Tribunal de Grande instance de Ouagadougou - Article 94 AUDCG
Présentation des faits1
Un propriétaire a donné à bail à usage commercial un immeuble pour une durée indéterminée. Dix ans plus tard, le bailleur désire mettre fin au contrat de bail et, pour ce faire, donne congé au preneur par exploit d’huissier. Le preneur fait opposition au congé.
Le bailleur lui propose alors une indemnité d’éviction de 1.500.000 francs CFA. Le locataire rejette cette proposition et estime que l’offre est fantaisiste et dérisoire par rapport au préjudice qu’elle subira suite à l’éviction. Elle estime, en effet, avoir réalisé de nombreux investissements afin de faire fonctionner son activité commerci...