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ARBITRAGE

Abrégés juridiques

4 Mai 2015

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Les mesures provisoires et conservatoires dans l'arbitrage

Les mesures provisoires et conservatoires dans l arbitrage

Les mesures provisoires et conservatoires sont des notions qui ne sont pas définies par les législations nationales et les textes internationaux. 1

Il arrive fréquemment que ces notions soient utilisées comme s’il s’agissait de deux synonymes. Or, chacune de ces mesures a son utilité propre.

Ainsi, les mesures provisoires peuvent être définies comme étant des décisions qui sont prises par le juge des référés (en urgence), et ce, pour la durée de la procédure. La spécificité de la mesure provisoire est qu’elle ne lie pas le juge du fond, que ce soit un juge étatique ou un juge arbitral. La mesure qui est prise durant le procès est une mesure qui est provisoire et non définitive. 2

En ce qui concerne les mesures conservatoires, il s’agit de mesures ayant pour objet de converser un droit ou un bien.  Une mesure conservatoire a, en principe, un caractère provisoire.

En arbitrage, la question des mesures provisoires et conservatoires est importante car il peut arriver que les parties rencontrent des difficultés pour obtenir ces mesures alors que le Tribunal arbitral n’a pas encore été constitué. 3

Pour remédier à ce problème, il a été prévu que même si une convention d’arbitrage existe entre les parties, ces dernières peuvent recourir au juge étatique afin que ce dernier puisse, éventuellement, prendre une mesure provisoire ou conservatoire. 4

Pour déterminer la compétence du juge étatique ou du Tribunal arbitral concernant les mesures provisoires et conservatoires, il faut distinguer selon que le Tribunal arbitral ait ou non été constitué.

Si le Tribunal arbitral est constitué, on considère qu’il y a une compétence concurrente des juges étatiques et des arbitres. 5

Le Tribunal arbitral pourra donc prendre des mesures provisoires et/ou conservatoires et rendre une sentence dite partielle ou intérimaire. 6

A titre subsidiaire, les parties peuvent, malgré que le Tribunal arbitral soit constitué, recourir au juge étatique. 7

Si le Tribunal arbitral n’a pas encore été constitué, les parties pourront demander des mesures provisoires ou conservatoires au juge étatique ou pourront recourir au référé-arbitral. Dans ce dernier cas, il faut toutefois que les parties l’aient prévu, ou le règlement qui les lie. 8

Lorsque le juge étatique intervient pour rendre l’une de ces mesures, il ne peut pas trancher le fond du litige. Sa compétence reste limitée quant aux mesures provisoires et conservatoires. 9

A titre d’exemples, voici quelques mesures dites provisoires et conservatoires ;  il y a certaines mesures qui visent à préserver une situation, par exemple, le fait de vendre des denrées périssables. 10

Il est également possible de solliciter une mesure visant à conserver des preuves : par exemple, demander que des pièces spécifiques soient jointes dans le débat. 11

Il peut aussi être demandé de prendre des mesures, telles que, une saisie mobilière, une saisie conservatoire, etc.

_________________

1. S. BOND, «  La nature des mesures conservatoires et provisoires » in Mesures conservatoires et provisoires en matière d’arbitrage international, Publication CCI n° 519, p. 8.

2. N. AKA., « Les mesures provisoires et conservatoires en matière d'arbitrage », Revue camerounaise de l'arbitrage, numéro spécial, février 2010, p. 93.

3. F. RAMOS MENDEZ, « Arbitrage international et mesures provisoires », Rev. Arb., 1985.

4. G. KENFACK DOUAJNI., « Les mesures provisoires et conservatoires dans l'arbitrage OHADA », Penant n° 833, mai-août 2000 ; Rev. cam. arb, n° 8, janvier-mars 2000, p. 3.

5. Ph. FOUCHARD E. GAILLARD et B. GOLDMAN, Traité de l’arbitrage commercial international, Edition Litec, 1996, p. 59 et suivantes.

6. Article 13 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage.

7. Article 10 Du Règlement CCJA ; Ordonnance de référé n°40 du 14 octobre 1998, Rev. Cam. Arb., n°4, p. 13.

8. Voyez : Référé et arbitrage, Essai de bilan… provisoire, Rev. Arb., 1986.

9. Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Arrêt du 04/12/1997, Revue camerounaise de l'arbitrage, n° 5, avril-mai-juin 1999, p. 16.

10. N. AKA., « Les mesures provisoires et conservatoires en matière d'arbitrage », Revue camerounaise de l'arbitrage, numéro spécial, février 2010, p. 93.

11. Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ekounou,  Ordonnance du 12/04/2013, www.ohada.com, Ohadata j-14j124.