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DROIT COMMERCIAL

Abrégés juridiques

24 Avril 2015

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Le sort du contrat de bail à usage professionnel en cas de décès d'une des parties

Le sort du contrat de bail a usage professionnel cas de deces d une des parties

Le bail à usage professionnel peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée 1. Qu’il s’agisse d’un contrat de bail à durée déterminée ou à durée indéterminée, celui-ci ne prend normalement pas fin en cas de décès du bailleur. L’article 110 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général prévoit, en effet, que dans ce cas, le bail se poursuit automatiquement entre le preneur et les héritiers du bailleur 2. Par contre, la solution est toute différente lorsque c’est le preneur qui décède. Dans ce cas, le bail à usage professionnel peut se poursuivre avec les conjoi...

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