Toggle Menu
#agissons #agissons

Copyright

Actualités du Droit Belge SPRL dispose de tous les droits liés à ce site web et à la revue, en ce compris l'intégralité de son contenu, protégé par les différentes dispositions gardiennes des droits intellectuels qui existent en droit positif. Ainsi, toute utilisation partielle ou totale du contenu de ce site nécessite une autorisation écrite préalable d'Actualités du Droit Belge SPRL.

Le contenu du site peut cependant être mobilisé par citation, sous forme d'extrait, moyennant la mention complète des sources en la forme correspondant aux usages en la matière.

Par exemple, en matière de fiche pratique, pour une citation sur du papier:

Actualités du Droit Belge, « Le licenciement pour motif grave », in Actualités du Droit Belge (http://www.actualitesdroitbelge.be/), Droit du travail, Fiches Pratiques, 17 octobre 2014

Ou, en matière de jurisprudence, pour une citation électronique:

Actualités du Droit Belge, « Cour constitutionnelle: arrêt n° 84/2014 du 22 mai 2014 », in Actualités du Droit Belge, Droit Immobilier, Jurisprudence, 5 juin 2014, http://www.actualitesdroitbelge.be/droit-immobilier/droit-immobilier-jurisprudence/jurisprudence-en-droit-belge---bail---cour-constitutionnelle-arret-du-22-mai-2014/le-renouvellement-du-bail-commercial#start.