Toggle Menu
#agissons #agissons

DROIT COMMERCIAL

LE BAIL COMMERCIAL

29 Septembre 2015

Cour d'Appel du Centre - Article 101 AUDCG

Présentation des faits Un propriétaire donne dans le cadre d’un bail commercial, un local à une autre personne. Le locataire paie de manière irrégulière les loyers échus. En outre, il néglige d’enregistrer le bail et de payer les impôts relatifs aux locaux loués comme le lui impose en principe le contrat de bail. Après huit mois de loyer impayés, le bailleur décide d’envoyer au locataire une sommation de payer et de libérer les lieux loués. Le locataire ferme alors les portes du local loué et refuse de restituer les clés au bailleur. Il décide également de céder le dit local à une personne inconnue du bailleur et sans l&rsquo...

La suite est reservée aux inscrits pour le prix de 1€

La suite est réservée aux inscrits pour le prix de 1$