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DROIT COMMERCIAL

LE BAIL COMMERCIAL

7 Février 2016

Tribunal de commerce de Bamako - Articles 80 et 101 AUDCG – Article 133 AUDCG Révisé

Présentation des faits1 En vertu d’un bail écrit en date du 15 juillet 1997, Monsieur S. a occupé un immeuble appartenant à l’Archevêché de Bamako moyennant un loyer mensuel de 420.000 F CFA, hors taxes.  Monsieur S. a toutefois accusé 33 mois de loyers échus et impayés, soit 13.860.000 F CFA, ceci constituant une entrave à la poursuite du bail. C’est pourquoi l’Archevêché a, par une requête du 19 novembre 1999 et un exploit d’huissier du 25 novembre 1999, fait assigner Monsieur S. en expulsion.  Le preneur a fait valoir en réplique qu’il reconnaît devoir les arriérés de loyers impayés. Cette situation est toutefois due ...

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