Toggle Menu
#agissons #agissons

DROIT COMMERCIAL

LE BAIL COMMERCIAL

29 Septembre 2015

Tribunal de Grande Instance de Dschang - Article 101 AUDCG

Présentation des faits1 Le propriétaire d’un immeuble a loué celui-ci à une dame dans le cadre d’un contrat de bail commercial pour un loyer mensuel de 20.00 francs CFA. Selon le bailleur, la locataire, à peine entrée en jouissance des lieux, s’est illustrée par des comportements injurieux. Elle aurait, par ailleurs, modifié la configuration des lieux sans l’autorisation du bailleur et accuserait des arriérés de loyer pour un montant de 100.000 francs CFA. En raison de ces comportements, le bailleur a envoyé une sommation à la locataire en lui demandant de quitter les lieux. Malgré cela, la locataire a continué à occuper les lieux loués. Elle prét...

La suite est reservée aux inscrits pour le prix de 1€

La suite est réservée aux inscrits pour le prix de 1$