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DROIT COMMERCIAL

LE BAIL COMMERCIAL

29 Septembre 2015

Tribunal de Grande instance de Ouagadougou - Article 94 AUDCG

Présentation des faits1 Un propriétaire a donné à bail à usage commercial un immeuble pour une durée indéterminée. Dix ans plus tard, le bailleur désire mettre fin au contrat de bail et, pour ce faire, donne congé au preneur par exploit d’huissier. Le preneur fait opposition au congé. Le bailleur lui propose alors une indemnité d’éviction de 1.500.000 francs CFA. Le locataire rejette cette proposition et estime que l’offre est fantaisiste et dérisoire par rapport au préjudice qu’elle subira suite à l’éviction. Elle estime, en effet, avoir réalisé de nombreux investissements afin de faire fonctionner son activité commerci...

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