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DROIT COMMERCIAL

LE FONDS DE COMMERCE

29 Septembre 2015

Cour d'Appel d'Abidjan - Article 113 AUDCG

Présentation des faits1 Monsieur K.D. a acquis le 1er février 1995 par acte sous seing privé un fonds de commerce composé de matériel de boulangerie et du droit de jouissance du local. Lorsqu’il a acquis le fonds de commerce, il a également conclu un bail à usage professionnel avec le propriétaire des lieux. Ce bail a par la suite été cédé aux locataires-gérants qui se sont succédés et qui ont accumulé des arriérés de loyer. Compte tenu de ces arriérés, Monsieur K.D. a été contraint de mettre fin au bail commercial, et ce, afin de permettre aux locataires-gérants de lier au propriétaire des locaux par un contrat de b...

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