Cour d'Appel de Lomé - Articles 14 et 22 AUPCAP
Présentation des faits 1
A la demande du débiteur, le Président du Tribunal de première Instance, dans le cadre d'une procédure de règlement préventif, a rendu une ordonnance de suspension des poursuites.
Le 04 juin 2008, la Société B a interjeté appel contre cette ordonnance de référé rendue le 27 mai 2008 par le Président du Tribunal de Lomé dans l’instance qui oppose la société B à la Société U.
L’appelante considère que l’ordonnance rendue l’a, à tort, déboutée de sa demande à voir rapporter l’ordonnance qui suspend pour deux ans les poursuites individuelles.
En outre l’appe...