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#agissons #agissons

PROCEDURES COLLECTIVES

REGLEMENT PREVENTIF

29 Septembre 2015

Cour d'Appel de Lomé - Articles 14 et 22 AUPCAP

Présentation des faits 1 A la demande du débiteur, le Président du Tribunal de première Instance, dans le cadre d'une procédure de règlement préventif, a rendu une ordonnance de suspension des poursuites. Le 04 juin 2008, la Société B a interjeté appel contre cette ordonnance de référé rendue le 27 mai 2008 par le Président du Tribunal de Lomé dans l’instance qui oppose la société B à la Société U. L’appelante considère que l’ordonnance rendue l’a, à tort, déboutée de sa demande à voir rapporter l’ordonnance qui suspend pour deux ans les poursuites individuelles. En outre l’appe...

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