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Actualités du droit belge

LEGISLATION

Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

22 Juin 2015

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Articles 010 à 012 : Forme des statuts

Article 12

"Les statuts constituent soit le contrat de société, en cas de pluralité d'associés, soit l'acte de volonté d'une seule personne, en cas d'associé unique."