Présentation des faits¹

Monsieur E. a été reconnu coupable, par la Cour d’appel dans son arrêt du 11 juin 2009, de faits de coaction de détournement des deniers publics, s’élevant à une somme de 77.980.430 francs représentant la prime d’intéressement ou de résultat et à une somme de 500.000.000 francs payée à la Société A.

Monsieur E. a alors formé un pourvoi contre cet arrêt devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage.

Décision de la CCJA

La Cour Commune de Justice et de l’Arbitrage rappelle tout d’abord que conformément à l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité, que lorsqu’elle est saisie par la voie du recours en cassation, elle se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévues au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux.

Il ressort de cette disposition qu’elle ne peut connaître, par la voie du recours en cassation, des affaires qui, bien que soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité, concernent des décisions appliquant des sanctions pénales.

En l’espèce, l’Arrêt n°38/CRIM du 11 juin 2009 de la Cour d’appel du Littoral, objet du présent pourvoi, a été rendu en matière criminelle et a, entres autres, déclaré l’accusé ETONDE EKOTO coupable de certains faits qui lui sont reprochés et l’a condamné à 15 ans d’emprisonnement ferme.

Dès lors, il y a lieu pour la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de se déclarer incompétente.

Bon à savoir

Aux termes de l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité, la CCJA ne peut connaître, par le biais du recours en cassation, des affaires qui, bien que soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité, concernent des décisions appliquant des sanctions pénales. Ces dernières ont, en effet, été expressément exclues de son champ de compétence ratione materiae.

Ndlr. : la présente analyse juridique vaut sous toute réserve généralement quelconque.

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1. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 07/06/2012, ARRÊT N° 053/2012, AFFAIRE : MONSIEUR ETONDE EKOTO EDOUARD NATHANAËL C/: 1°) PORT AUTONOME DE DOUALA (P.A.D) ; 2°) MINISTÈRE PUBLIC, Ohadata J-14-79, www.ohada.com.