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DROIT-DES-SOCIETES

SOCIETE EN PARTICIPATION SEP

Fiches pratiques

La société en participation

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SOCIETE EN PARTICIPATION SEP La société en participation (SEP) est régie par le livre 1er de l'Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et au groupement d'intérêt économique. Elle peut être définie comme étant la société dont les associés conviennent librement qu'elle ne sera pas immatriculée au Registre du commerce et du crédit mobilier et qu'elle n’aura pas la personnalité morale .

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