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DROIT-DES-SURETES

GAGE

Fiches pratiques

Le gage de meubles corporels

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GAGE Le gage est défini par l'article 92 de l'Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés comme étant le contrat par lequel le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence sur un bien meuble corporel ou un ensemble de biens meubles corporels, présents ou futurs. Comment se constitue-t-il et de quelle manière prend-il fin? Quels sont ses effets?

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