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DROIT-DES-SURETES

GAGE

Fiches pratiques

Le gage de meubles corporels

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GAGE Le gage est défini par l'article 92 de l'Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés comme étant le contrat par lequel le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence sur un bien meuble corporel ou un ensemble de biens meubles corporels, présents ou futurs. Comment se constitue-t-il et de quelle manière prend-il fin? Quels sont ses effets?

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Jurisprudence

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Le gage de meubles corporels

  • Jugement du 20 decembre 2006 -

  • Arrêt du 12 juillet 2002 -

  • Jugement du 2 decembre 2003 -

  • Arret du 9 juillet 2002 -

  • Jugement du 05 juin 2000 -

  • Jugement civil du 02 decembre 2003 -

  • Ordonnance de référé du 25 novembre 2002 -

  • Jugement du 16 avril 2003 -

  • Arret du 13 juin 2007 -

  • Jugement du 07 mai 2003 -

Astuces et conseils

Legislation

Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

Acte uniforme relatif au droit commercial général

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives