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Abrégés juridiques

Le dol en matière de cession de fonds de commerce

DROIT COMMERCIAL Quand peut-on considérer que l'acheteur d'un fonds de commerce a été victime d'un dol de la part du vendeur ? Quelle est la sanction applicable en cas de dol ?

La saisie conservatoire convertie en saisie exécutoire

RECOUVREMENT Pour obtenir le paiement de sa créance sur les biens objets de la saisie conservatoire, il revient au créancier de convertir la saisie en saisie exécutoire, à savoir, une saisie vente ou une saisie attribution. Quelles sont les règles qui s'appliquent? Quid de la procédure?

Les arrêts rendus par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA)

ARBITRAGE La CCJA rend des arrêts qui peuvent prendre les formes suivantes : arrêts d'irrecevabilité, arrêts d'incompétence, arrêts de rejet et arrêts de Cassation. Quelles sont les différences entre ces types d'arrêts?

L'obligation du tiers saisi dans la procédure de saisie-attribution

RECOUVREMENT Dans le cadre d'une procédure de saisie-attribution, le tiers saisi a une obligation essentielle qui est prévue par l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, à savoir, une obligation de renseignement. Qu'est-ce que cette obligation ? Quelles sont les sanctions?

La demande d'arbitrage devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage

ARBITRAGE Un règlement spécifique réglemente la procédure d'arbitrage devant la CCJA. Comment une des parties peut-elle faire la demande d'arbitrage devant le Cour Commune de Justice et d'Arbitrage? Par quel biais?

Le recouvrement d'une créance bancaire face à un débiteur récalcitrant

RECOUVREMENT Quels sont les moyens, pour le banquier, de récupérer une créance bancaire face à un débiteur récalcitrant? Quelles sont les procédures? Quelles sont les voies d'exécutions?

L'homologation du concordat

PROCEDURES COLLECTIVES Dans le cadre des procédures collectives d'apurement du passif, l'Acte uniforme prévoit que tant dans le cadre d'une procédure de règlement préventif que dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, le débiteur doit proposer un concordat. Qu'est-ce qu'un concordat judiciaire? Quels sont les éléments qui doivent être repris?

Le sort des travailleurs dans le cadre des procédures collectives d'apurement du passif

PROCEDURES COLLECTIVES Quid des contrats de travail qui sont en cours au moment de l'ouverture des procédures collectives d'apurement du passif? Les travailleurs risquent-ils d'être licenciés? Quelle est la procédure?

L’expertise de gestion

DROIT DES SOCIETES L'expertise de gestion est organisée par les articles 159 et 160 de l'Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et au groupement d'intérêt économique. Elle peut être définie comme un moyen mis à disposition des associés minoritaires pour conserver un certain contrôle sur la gestion de la société, de façon à s'assurer que cette dernière ne mette pas en péril la société et leurs investissements. Comment se déroule la procédure d'expertise de gestion? Quelles sont les conditions d'ouverture d'une telle procédure?

La cessation de paiement

PROCEDURES COLLECTIVES L'article 25, alinéa 1er, de l'Acte uniforme prévoit que le débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec actif disponible doit faire une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, quelle que soit la nature de ses dettes. Que recouvre la notion de "cessation de paiement"?

La société créée de fait et la société de fait

DROIT DES SOCIETES Ces types de sociétés sont définis par le droit OHADA qui a précisé le contenu des deux notions, aux articles 864 et 865 de l'Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et au groupement d'intérêt économique. Quels sont les caractéristiques de ces deux sociétés? Quel est le régime juridique qui leur est applicable? Comment sont-elles dissoutes?

La signification de la décision portant injonction de payer : Nullité de l’exploit

RECOUVREMENT L'exploit de signification de la décision portant injonction de payer est à ce point important que le législateur OHADA a prévu des mentions obligatoires qu'il doit comporter, et ce, sous peine de nullité. Quand l'exploit sera-t-il déclaré nul? Le débiteur doit saisir quelle juridiction pour obtenir la nullité de l'exploit?

La banqueroute

PROCEDURES COLLECTIVES La banqueroute est réglementée par l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif aux articles 226 et suivants. Qu'est-ce que la banqueroute? Quand commet-on une banqueroute frauduleuse? Quelles sont les sanctions?

L'augmentation de capital de la SA

DROIT DES SOCIETES L'augmentation du capital de la SA est réglementée aux articles 562 à 626 de l'Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et au groupement d’intérêt économique. Cette opération sur capital peut être définie comme « l'opération qui consiste à augmenter la valeur du capital, de telle sorte qu'elle soit supérieure à la valeur figurant antérieurement dans les statuts » .

L'indépendance et l'impartialité des arbitres

ARBITRAGE Les conditions pour être arbitre sont reprises à l'article 6 de l'Acte uniforme relatif à l'arbitrage qui dispose que l'arbitre doit être une personne physique, qui doit avoir le plein exercice de ses droits civils et demeurer indépendant et impartial vis-à-vis des parties. Qu'est-ce que l'indépendance? Qu'est-ce que l'impartialité? Quid lorsque l'arbitre n'est pas indépendant ou n'est pas impartial?

La SARL U

DROIT DES SOCIETES Outre la SARL, le législateur OHADA a créé la SARL unipersonnelle (SARL U), qui peut être constituée par une seule personne. En effet, depuis 1997, la SARL U a été instaurée en vue de répondre au souci des professionnels qui ont toujours souhaité disposer d'une structure juridique limitant leur responsabilité, assurant la pérennité de leur entreprise et leur réservant un statut fiscal et social attrayant .

La résolution de plein droit des contrats en droit OHADA dans le cadre des procédures collectives

PROCEDURES COLLECTIVES L'Acte uniforme prévoit aux articles 107 et suivants la question de l'exécution du contrat en cours dans le cadre d'une procédure collective d'apurement du passif. Que prévoit cette disposition? Quels sont les contrats qui seront résolus de plein droit?

Le renouvellement du bail à usage professionnel conclu pour une durée déterminée

DROIT COMMERCIAL L'Acte uniforme relatif au droit commercial général indique que le preneur dispose du droit de demander le renouvellement de son bail à usage professionnel à durée déterminée après l’expiration du terme initial. Quelles sont les conditions de ce droit au renouvellement du bail ? Le bailleur peut-il s'opposer à cette demande ?

Le contrat d'intermédiaire de commerce : les effets juridiques à l'égard des tiers

DROIT COMMERCIAL Quels sont les effets que les actes juridiques accomplis par l'intermédiaire de commerce pour le compte de son mandant vont produire dans le chef des tiers ? Quid lorsque l'intermédiaire de commerce a excédé les pouvoirs qui lui ont été confiés par son mandant ?

Le changement de forme sociale d'une entreprise dans le cadre du redressement judiciaire

PROCEDURES COLLECTIVES Etant donné que la société peut changer de forme sociale et que ce changement implique un changement dans les statuts, il y a lieu de s'interroger sur la question de savoir si le Tribunal de commerce, homologuant un concordat, peut imposer une modification de la forme sociale aux associés.

Fiches pratiques

Le cautionnement

DROIT DES SURETES Le cautionnement est défini par l'article 13 AUS révisé, comme étant un contrat par lequel la caution s'engage, envers le créancier qui l'accepte, à exécuter une obligation présente ou future contractée par le débiteur, si celui-ci n'y satisfait pas lui-même. Comment se forme-t-il et de quelle manière s'éteint-il? Quels sont ses effets? ...

La saisie-attribution des créances

RECOUVREMENT L'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution détermine les règles applicables à la saisie-attribution des créances aux articles 153 à 172. Quelles sont les règles applicables à cette saisie? Quelle est la procédure à suivre? Quid des comptes bancaires?...

La société anonyme

DROIT DES SOCIETES Elle peut être définie comme étant la société dans laquelle les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par des actions. ...

Le nantissement de meubles incorporels

DROIT DES SURETES Le nantissement est défini comme étant l'affectation d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs, en garantie d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures, à condition que celles-ci soient déterminées ou déterminables. Quels biens incorporels peuvent-être nantis? Existe-ils plusieurs types de nantissement? Quelles sont leurs conditions de formation et leurs effets ?...

Jurisprudence

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DROIT-DES-SOCIETES La révocation d’un directeur général par le Conseil d’administration dans le silence de l’ordre du jour ne constitue pas un abus de droit.

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DROIT-DES-SOCIETES La révocation du directeur général d’une société anonyme peut intervenir ad mutum, sans motif ni justification à condition de ne pas être abusive. N’est pas abusive ni précipitée la révocation du directeur général d’une banque intervenue à la suite d’un audit de la commission bancaire et un mois après la suspension de celui-ci.

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