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RECOUVREMENT

SAISIE VENTE

Fiches pratiques

La saisie-vente

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SAISIE VENTE L'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution détermine les règles applicables à la saisie-vente aux articles 91 à 152. Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier, afin de se payer sur le prix. Quelles est la procédure de saisie-vente ? Quels sont les incidents qui peuvent se présenter durant la procédure ? Comment se déroule la vente des biens ?

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