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RECOUVREMENT

SAISIE VENTE

Fiches pratiques

La saisie-vente

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SAISIE VENTE L'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution détermine les règles applicables à la saisie-vente aux articles 91 à 152. Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier, afin de se payer sur le prix. Quelles est la procédure de saisie-vente ? Quels sont les incidents qui peuvent se présenter durant la procédure ? Comment se déroule la vente des biens ?

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La saisie-vente

  • Arret du 18 decembre 2008 -

  • Jugement du 21 novembre 2001 -

  • Arrêt du 06 décembre 2011 -

  • Ordonnance du 20 juillet 2006 -

  • Jugement du 08 juillet 2004 -

  • Jugement du 07 septembre 2005 -

  • Arret du 23 aout 2006 -

  • Ordonnance du 8 juillet 2004 -

  • Jugement du 27 octobre 2004 -

  • Jugement du 29 septembre 2003 -

  • Arret du 28 mars 2003 -

  • Arret du 31 octobre 2006 -

Astuces et conseils

Legislation

Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

Acte uniforme relatif au droit commercial général

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives