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RECOUVREMENT

Abrégés juridiques

Fiches pratiques

La saisie-attribution des créances

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Saisie-attribution des créances L'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution détermine les règles applicables à la saisie-attribution des créances aux articles 153 à 172. Quelles sont les règles applicables à cette saisie? Quelle est la procédure à suivre? Quid des comptes bancaires?

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    • Jugement du 20 août 2003 -

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    • Arrêt du 14 juin 2006 -

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