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Jurisprudence

DROIT COMMERCIAL

Toutes nos actualités jurisprudentielles

Jugement du 1er novembre 2012 - Tribunal de Première Instance de Yaoundé-Ekounou - Article 291 AUDCG
Dans la vente commerciale, l'acheteur qui ne s'est acquitté qu'en partie du prix des marchandises livrées peut être assigné en paiement du reliquat par le vendeur. La vente commerciale

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Tous nos thèmes en jurisprudence

Les effets de la vente commerciale

- Jugement du 13 decembre 2001 - Tribunal de première instance d’Abidjan - Articles 301 et 302 AUDCG
En cas de garantie contractuelle consentie par le vendeur, le délai de prescription de deux ans prévu à l'article 301 AUDCG commence à courir à l'expiration de cette garantie contractuelle. La preuve de l'existence d'une telle garantie appartient toutefois à l'acheteur.

- Arret du 15 decembre 2000 - Cour d'appel d'Abidjan - Articles 277 et 278 AUDCG
Le transfert des risques à l'acheteur a lieu au moment de la livraison des marchandises au premier transporteur. C'est pourquoi l'acheteur qui ne reçoit pas les biens commandés ne peut pas se prévaloir de l'exception d'inexécution pour refuser le paiement du prix des marchandises.

Le contrat de vente commerciale en droit OHADA

- Arrêt du 20 janvier 2006 - Cour d'Appel de Ouagadougou - Articles 206, 214 et 239 AUDCG
En matière de vente commerciale, une réponse qui tend à être une acceptation mais qui contient des additions, des limitations ou autres modifications doit être considérée comme un rejet de l’offre et constitue une contre-offre.

- Jugement du 13 juin 2007 - Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou - Article 254 AUDCG
En cas de contestation entre les parties à un contrat de vente commerciale, il faut rechercher ce qui a pu être leur intention commune plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes.

- Jugement du 4 mars 2002 - Tribunal de Grande Instance du Mfoundi - Article 220 AUDCG
A défaut de convention particulière, le lieu de livraison dans la vente commerciale est le domicile du vendeur et non celui de l’acheteur. Dès lors, l’acheteur qui n’a pas pris livraison dans ces conditions ne peut pas attraire le vendeur pour défaut de livraison.

- Arrêt du 18 août 2006 - Cour d'Appel de Ouagadougou - Article 224 AUDCG
Il appartient à l'acheteur, lors de la livraison de la chose vendue, de vérifier la conformité ou non du véhicule. Ainsi, l’acheteur, ayant accepté la livraison du véhicule et l’ayant même déjà exploité, ne peut plus aujourd’hui invoquer des défaillances du véhicule pour revendiquer la propriété d’un autre véhicule conforme aux dispositions du contrat.

- Jugement du 23 mai 2007 - Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou - Article 281 de l'AUDCG
L’Acte uniforme relatif au droit commercial général prévoit que l’acheteur peut demander la rupture du contrat si l’inexécution par le vendeur constitue un manquement essentiel au contrat. Tel est le cas lorsqu’après avoir reçu une avance, le vendeur n’a pas livré les marchandises convenues. En outre, la partie qui a exécuté le contrat totalement ou partiellement peut demander restitution à l’autre partie de ce qu’elle a payé ou fourni en exécution du co

- Arrêt du 14 juin 2001 - Cour d'Appel d'Abidjan - Articles 277 et 278 AUDCG
A partir de la remise de la marchandise au premier transporteur, les risques sont transférés à l’acheteur qui ne peut être libéré de son obligation de paiement du prix lorsque la marchandise est perdue ou détériorée.

- Arrêt du 22 décembre 2005 - Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) - Articles 207 et 210 AUDCG
Le juge ne peut se livrer à l'interprétation des usages et des habitudes que si l'intention des parties n'est pas ou est mal exprimée.

- Arrêt du 15 mai 2006 - Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso - Article 274 AUDCG
Le délai de prescription en matière de vente commerciale est de deux ans. Ce délai court à partir de la date à laquelle l'action peut être exercée. La remise de deux chèques en paiement du reliquat de la dette de l’acheteur constitue des éléments de reconnaissance du droit du vendeur en tant que créancier. Ils sont donc interruptifs du délai de prescription.

- Arrêt du 30 janvier 2004 - Cour d'Appel d'Abidjan - Article 270 AUDCG
Lorsque dans un contrat de vente de marchandises, le vendeur ne livre pas les marchandises malgré l’acompte qui lui a été payé, l’acheteur est fondé à obtenir la restitution de cet acompte.

- Arrêt du 06 mai 2005 - Cour d'Appel d'Abidjan - Article 230 AUDCG
Un véhicule vendu n’est pas libre de tout droit d’un tiers dès lors qu’il avait été préalablement vendu à un tiers et que le vendeur a usé de son dol en faisant croire à l’acheteur que la vente initiale avait été annulée. Il en résulte qu’une vente intervenue dans ces conditions est, par conséquent, nulle.

Les intermédiaires de commerce en droit OHADA

- Arret du 21 decembre 2007 - Cour d'appel de Ouagadougou - Article 178 AUDCG - Article 210 AUDCG révisé
Le courtier qui ne fait pas signer la police d’assurance par le souscripteur manque à l’obligation qui pèse sur lui en vertu de l’article 210 AUDCG révisé, et qui est de faire tout ce qui est de nature à faciliter la conclusion du contrat.

- Arret du 21 mars 2002 - Cour Commune de Justice et d'Arbitrage - Article 144 AUDCG - Article 176 AUDCG révisé
Lorsque la Cour examine les documents produits par les parties et ne leur accorde pas la valeur probante que le demandeur souhaitait que la Cour leur apporte, elle ne viole pas l’article 176 de l’Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général selon lequel le mandat d’intermédiaire peut être prouvé par tous moyens.

- Arret du 29 mars 2007 - Cour Commune de Justice et d'Arbitrage - Article 176 AUDCG - Article 208 AUDCG révisé
N'a pas la qualité de courtier au sens de l'article 208 AUDCG révisé celui dont la profession habituelle n'est pas de mettre en relation des personnes en vue de faciliter ou de faire aboutir la conclusion de contrats.

Le fonds de commerce en droit OHADA

- Arret du 22 juillet 2005 - Cour d’appel d’Abidjan - Articles 118, 119 et 126 AUDCG - Articles 150, 151 et 158 AUDCG révisé
Seul l’acquéreur du fonds de commerce a la possibilité d’invoquer la nullité de la convention de cession pour omission ou inexactitude des mentions obligatoires figurant à l’article 150 AUDCG.

- Arret du 25 février 2003 - Cour d’appel d’Abidjan - Articles 149 et 152 AUDCG
Conformément à l’article 149 AUDCG, la cession d’un fonds de commerce peut être réalisée soit par acte sous seing privé, soit par acte authentique.

- Arrêt du 27 mars 2008 - Cour Suprême de Côte d'Ivoire - Article 138 AUDCG
Lorsqu’une compagnie pétrolière recrute un employé, le forme et l’affecte dans une station-service qui fait l’objet par la suite d’une location-gérance, la compagnie pétrolière conserve sa qualité d’employeur vis-à-vis de cet employé.

- Arrêt du 25 février 2005 - Cour d'Appel d'Abidjan - Articles 101, 107 et 113 AUDCG
Le non-respect des mesures de publicités du contrat de location-gérance n’a pas pour effet de rendre nul le contrat de location-gérance mais est, par contre susceptible d’engager la responsabilité du propriétaire du fonds à l’égard des tiers.

- Jugement du 30 avril 2003 - Tribunal de Grande instance de Bobo-Dioulasso - Articles 118 et 120 AUDCG - Articles 150 et 152 AUDCG
Pour que la cession du fonds de commerce soit valable, plusieurs conditions de forme et de publicité doivent être respectées. En cas de non-respect de ces conditions, il faut considérer qu’aucune cession de fonds de commerce n’a eu lieu.

- Arrêt du 27 décembre 2005 - Cour d'Appel d'Abidjan - Article 113 AUDCG
Le fonds de commerce étant exploité par un contrat de location-gérance dont la preuve de la publication n’est pas rapportée, le propriétaire du fonds de commerce est responsable solidairement des dettes du locataire-gérant.

- Arrêt du 23 avril 2004 - Cour d'Appel d'Abidjan - Article 106 AUDCG
Le locataire-gérant qui exploite le fonds de commerce à ses risques et périls est responsable des dommages aux tiers causés par ses préposés dans l’exercice de leurs fonctions.

- Jugement du 12 décembre 2001 - Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou - Article 115 AUDCG
La clientèle étant l'élément clé d'un fonds de commerce, aucune cession n'est valable si celle-ci n’est pas cédée. A cet égard, la cession de la clientèle n'est possible que lorsque le cédant s'abstient de poser des actes tentant à la détourner.

Le bail commercial en droit OHADA

- Jugement du 2 juin 1999 - Tribunal de Grande instance de Ouagadougou - Articles 112, 116 et 133 AUDCG
Le paiement des loyers constitue une des obligations essentielles du preneur. Si ce dernier ne respecte pas ses engagements, le bailleur peut demander la résiliation du bail, conformément à l’article 133 de l’Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général.

- Jugement du 23 mai 2007 - Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou - Articles 101 et 102 AUDCG
Conformément à l’Acte uniforme relatif au droit commercial, la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement du loyer ou pour inexécution d’une clause du bail doit l’être par voie judiciaire et après une mise en demeure d’un mois, d’avoir à respecter les engagements en souffrance.

- Arrêt du 17 octobre 2008 - Cour d'Appel du Centre - Article 101 AUDCG
Le bailleur, qui enjoint, en vain, à plusieurs reprises son locataire de payer les loyers échus et constate que le local donné à bail est fermé depuis plusieurs mois, est en droit de considérer le bail résilié de plein droit et de solliciter du juge des référés l'ouverture des portes dudit local.

- Jugement du 03 décembre 2009 - Tribunal de Grande Instance de Dschang - Article 101 AUDCG
Dès lors que la sommation servie au locataire comporte les éléments prescrits par l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, la demande de résiliation judiciaire du bail doit être déclarée recevable et le juge est tenu d'ordonner la résiliation du bail et de prononcer l'expulsion du locataire.

- Jugement du 3 octobre 2006 - Section de tribunal de Dabou - Articles 74 et 75 AUDCG - Articles 106 et 107 AUDCG révisé
Lorsque le preneur réalise les grosses réparations lui-même et impute ensuite le prix de celles-ci sur le montant du loyer, en contravention à l’article 107 AUDCG qui dispose que le preneur doit, en cas de défaillance du bailleur à réaliser les grosses réparations, saisir le tribunal compétent afin d’être autorisé à réaliser lui-même les travaux, cesdits travaux sont inopposables au bailleur.

- Jugement du 21 janvier 2004 - Tribunal de grande instance de Yaounde - Articles 85, 93 et 94 AUDCG – Articles 117, 125 et 126 AUDCG révisé
Même lorsque le preneur a subi une importante diminution de son chiffre d’affaires, le loyer peut être revu à la hausse en cas de révision dès lors que le nouveau loyer s’inscrit dans la ligne des loyers moyens pratiqués dans le voisinage.

- Jugement du 13 septembre 2007 - Tribunal de Première Instance de Dschang - Articles 80, 83 et 101 AUDCG – Articles 112, 115 et 133 AUDCG révisé
Lorsque le locataire n’a pas respecté son obligation de payement des loyers, et que par conséquent le bail a été résilié conformément à l’article 133 AUDCG révisé, le locataire qui continue malgré tout d’occuper les lieux, notamment en conservant les clés du local et en y maintenant ses meubles, est redevable d’une indemnité équivalente au montant du loyer fixé pendant la durée du bail.

- Arret du 8 juillet 2004 - Cour suprême de Côte d'Ivoire - Article 99 AUDCG – Article 131 AUDCG révisé
Lorsqu’un locataire a réalisé des travaux d’aménagement dans un local commercial avec l’accord du premier bailleur, le nouveau bailleur ne peut pas refuser de rembourser les frais déboursés pour lesdits travaux. En effet, l’article 131 de l’Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial subordonne uniquement la réalisation des travaux à l’autorisation du bailleur, et non leur paiement.

- Jugement du 20 fevrier 2004 - Tribunal de première instance de Daloa - Articles 81, 89 et 101 AUDCG – Articles 113, 121 et 133 AUDCG révisé
Lorsque les preneurs d’un bail commercial ont sous-loué un local qui leur avait été donné en location sans l’accord du bailleur, ils violent une obligation liée au contrat de bail. Par conséquent, le bailleur est autorisé à réclamer la résiliation du bail.

- Arrêt du 4 février 2008 - Cour d’appel du Littoral - Article 101 AUDCG – Article 133 AUDCG (Révisé)
La résiliation d’un contrat de bail commercial pour non respect de ses engagements par le preneur, en l’occurrence le non paiement des loyers, ne peut pas intervenir de plein droit, elle ne peut l’être que par voie judiciaire. Dès lors, doit être annulée la décision du juge d’instance prononçant cette résiliation de plein droit.

- Arret du 4 mars 2004 - Cour Suprême de Côte d’Ivoire - Article 85 AUDCG - Article 117 AUDCG révisé
Lorsque les juges doivent fixer le nouveau montant du loyer conformément à l’article 117 AUDCG révisé, ils ne peuvent pas prendre en compte le fait que le locataire n’utilise pas une partie du local loué afin de déduire cette partie de la surface de la valeur locative globale, et ainsi baisser le montant du loyer.

- Arrêt civil du 1er avril 2005 - Cour d’appel d’Abidjan – Article 101 AUDCG – Article 133 AUDCG Révisé
En ordonnant la résiliation du contrat de bail et l’expulsion du locataire, les juges ont fait une juste application de l’article 101 alinéas 1 et 2 du traité de l’OHADA relatif au droit commercial dès lors que ledit locataire n’a pas payé les loyers échus.

- Jugement du 29 mars 2000 - Tribunal de commerce de Bamako - Articles 80 et 101 AUDCG – Article 133 AUDCG Révisé
Lorsque le preneur d’un bail commercial reconnaît d’avoir 33 mois de loyers impayés, qu’il perçoit des loyers de sous-locataires dont il ne reverse rien au propriétaire, il y a lieu de prononcer la résiliation du bail et d’ordonner l’expulsion du preneur.

- Arret du 26 fevrier 2009 - Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) - Article 127 AUDCG
Pour que le bailleur puisse refuser le renouvellement du bail sans payer d'indemnité d'éviction, il est nécessaire qu'il mentionne les obligations contractuelles non-exécutées par le preneur dans la mise en demeure de congé . Il est également nécessaire que les faits se soient poursuivis ou renouvelés plus de deux mois après leur mention dans ladite mise en demeure.

- Jugement du 18 juin 2004 - Tribunal de première instance de Bafoussam – Article 101 AUDCG – Article 133 AUDCG Révisé
Doit être fait droit à une demande de résiliation de bail commercial avec expulsion, dès lors que le bailleur, conformément à l’article 101 AUDCG, a procédé à la mise en demeure du locataire défaillant.

- Arret du 27 octobre 2008 - Cour d'appel du Littoral - Article 133 AUDCG
Lorsqu’un bail est conclu en vue de l’exploitation d’un garage, il s’agit d’un bail commercial. Pour la résiliation de ce contrat de bail, il convient dès lors d’appliquer la règle prévue à l’article 101 de l’AUDCG, selon laquelle la procédure est nécessairement judiciaire.

- Jugement civil n° 2003 du 03 décembre 2003 - Tribunal régional hors classe de Dakar – Article 101, alinéa 2 AUDCG – Article 133 AUDCG Révisé
Lorsque le preneur refuse de payer ses loyers malgré une mise en demeure faite conformément à l’article 101 de l’AUDCG, il y a lieu de prononcer la résiliation du bail, d’ordonner son expulsion et de le condamner au paiement des loyers échus.

- Arret du 17 mars 2008 - Cour d’appel de Bobo-Dioulasso - Article 109 AUDCG
L’article 109 AUDCG interdit au bailleur de causer des troubles à la jouissance du locataire. Lorsqu’il concède une partie des lieux loués à des tiers et que ces derniers exercent des activités commerciales concurrentes à celles du preneur, le bailleur voit sa responsabilité engagée et est tenu de payer des dommages et intérêts.

- Arrêt du 7 juin 2012 - Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) – Article 101 AUDCG – Article 133 AUDCG Révisé
Le locataire défaillant ne saurait invoquer la nullité de la mise en demeure qui lui a été adressée, au motif que ladite mise en demeure n’aurait pas précisé qu’à défaut de paiement des loyers, le bail serait résilié, dès lors que la reproduction intégrale dans la mise en demeure de l’article 101 AUDCG comporte déjà cet avertissement.

- Arret du 20 janvier 2006 - Cour d’appel de Ouagadougou - Article 124 AUDCG
Lorsque le bailleur notifie au preneur son intention de ne pas renouveler le bail car il souhaite démolir l’immeuble pour le reconstruire, le preneur qui entend bénéficier de l’indemnité d’éviction n’est pas dispensé d’introduire une demande de renouvellement dans le délai de trois mois prévu à l’article 124 AUDCG.

- Arrêt du 07 juillet 2008 - Cour d'appel du Litoral - Articles 72, 74, 76 et 93 AUDCG
Lorsqu’un contrat de bail à durée déterminée est arrivé à terme mais a fait l’objet d’un renouvellement contenant des clauses de prorogation, la durée du contrat doit être déterminée en tenant compte de cette prorogation. De plus, lorsqu’un contrat de bail est en cours et qu’aucune cause d’inexécution ne peut être relevée à l’encontre du locataire, le contrat de bail ne peut pas être considéré comme résilié.

- Jugement du 03 décembre 2009 - Tribunal de Grande Instance de Dschang - Article 101 AUDCG
Dès lors que la sommation servie au locataire comporte les éléments prescrits par l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, la demande de résiliation judiciaire du bail doit être déclarée recevable et le juge est tenu d'ordonner la résiliation du bail et de prononcer l'expulsion du locataire.

- Jugement du 14 février 2007 - Tribunal de Grande instance de Ouagadougou - Article 94 AUDCG
Le droit du bailleur de mettre fin au bail nonobstant l’opposition du preneur est un principe consacré. En revanche, le preneur aura droit à une indemnité d’éviction fixée, en cas de désaccord par la juridiction compétente, en tenant compte du chiffre d'affaires, des investissements réalisés par le preneur, de la situation géographique du local et des frais de déménagement.

- Arret du 6 mars 2006 - Cour d’appel de Bobo-Dioulasso - Articles 69 alinéa 3 et 101 AUDCG – Articles 101 alinéa 3 et 133 AUDCG révisé
Constitue un bail commercial le bail de terrains nus sur lesquels ont été édifiées des constructions à usage industriel, commercial, artisanal ou professionnel, à condition que ces constructions aient été réalisées avec le consentement du propriétaire ou portées à sa connaissance. Par conséquent, dès lors que le propriétaire avait connaissance de la construction, il ne peut pas invoquer le fait que son consentement était subordonné à une aide qu’était censé lui apporter le preneur.

- Jugement du 31 aout 2007 - Tribunal de première instance de Bafoussam - Articles 80 et 101 AUDCG – Articles 112 et 133 AUDCG révisé
Le locataire n’ayant pas payé les loyers pendant huit mois peut être expulsé des lieux dès lors que celui-ci occupe les lieux sans aucune base légale puisque la convention les liant est résiliée pour non-respect de ses obligations par le locataire.

- Jugement du 14 avril 2005 - Section de tribunal de Dimbokro - Article 93 AUDCG – Article 125 AUDCG révisé
Lorsque le preneur d’un bail à durée indéterminée reçoit un congé du bailleur, il a la possibilité de contester ce congé au plus tard à la date d’effet de celui-ci. A défaut d’une contestation dans ce délai, le bail cesse à la date fixée par le congé.

- Jugement du 15 fevrier 2005 - Tribunal de première instance de Gagnoa - Article 101 AUDCG – Article 133 AUDCG révisé
L’argument du preneur suivant lequel il connaît des difficultés financières ne fait pas obstacle au droit du bailleur d’obtenir la résiliation du bail pour non-paiement des loyers, ainsi que l’expulsion du preneur, conformément à l’article 133 de l’Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général.

- Arret du 15 mars 2007 - Cour d'appel du Littoral - Articles 91 et 92 AUDCG – Articles 123 et 124 AUDCG révisé
Une société ayant conclu un bail commercial d’une durée de trois ans avec un bailleur est privée du droit au renouvellement de son bail lorsqu’elle n’a pas introduit la demande de renouvellement au plus tard trois mois avant l’expiration du bail. Dans pareil cas, après la date d’expiration du bail, il convient de considérer que la société occupe les lieux sans titre ni droit. Une demande de résiliation par le bailleur pour non payement des loyers est sans objet.

- Arret du 16 aout 2002 - Cour d'appel du Centre - Article 93 AUDCG - Article 125 AUDCG révisé
Lorsque le bailleur a donné congé au preneur conformément à l'article 125 de l'AUDCG révisé et que le preneur se maintient dans les lieux loués après l'expiration du délai, il commet une voie de fait rendant le juge des référés compétent. Il est à cet égard sans incidence que le contrat de bail en question ait fait l'objet d'un avenant ayant modifié les termes du premier contrat.

- Arret du 13 avril 2001 - Cour d'appel de Dakar - Article 89 AUDCG – Article 121 AUDCG révisé
Un procès-verbal ainsi qu’une sommation interpellative par laquelle des tierces personnes ont déclaré avoir la qualité de sous-locataires constituent des preuves suffisantes pour établir qu’il y a bien sous-location. Par conséquent, le juge est autorisé à prononcer la résiliation de la sous-location donnée en violation de l’article 121 de l’Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général.

- Jugement du 16 janvier 2008 - Tribunal de grande instance de Ouagadougou (Burkina Faso) – Article 101 AUDCG – article 133 AUDCG Révisé
Dans le cas d'un bail commercial renouvelable par tacite reconduction, si le preneur estime que le contrat n'est pas renouvelé́, son occupation de l'immeuble sans payer le moindre loyer est n’est pas fondée, de sorte qu’il y a lieu de prononcer la résiliation du bail et d’ordonner l'expulsion du preneur.

- Ordonnance de référé du 30 novembre 1998 - Tribunal régional hors classe de Dakar (Sénégal) – Article 101 AUDCG – Article 133 AUDCG Révisé
En vertu de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général et en l’absence d’une clause résolutoire de plein droit dans le bail, la juridiction compétente pour prononcer la résiliation du bail pour non paiement des loyers n’est pas le juge des référés.

- Jugement du 27/09/2012 - Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ekounou- Articles 133 et 134 AUDCG
La juridiction compétente pour statuer sur l'action en résiliation du bail à usage professionnel et en expulsion du locataire est le juge des référés au Cameroun. Mais, lorsque les parties ont inséré dans le contrat une clause de conciliation préalable à la saisine de cette juridiction, cette clause revient à un caractère obligatoire et sa violation doit être sanctionnée par l'irrecevabilité de l'action.

- Ordonnance de référé du 6 octobre 2003 - Tribunal régional hors classe de Dakar – Article 101 AUDCG – Article 133 AUDCG Révisé
En matière de bail commercial, lorsque le preneur ne paie pas son loyer dans le délai du commandement, il y a lieu de constater la résiliation du bail et l’expulsion du preneur.

- Arret du 10 fevrier 2010 - Cour d'appel du Littoral - Article 124 AUDCG
Le preneur qui n’a pas introduit sa demande de renouvellement du bail commercial dans le délai de trois mois prévu par l’article 124, alinéa 1er de l’Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général est déchu de son droit au renouvellement.

- Jugement civil n° 2004 du 3 décembre 2003 - Tribunal régional hors classe de Dakar – Article 101 AUDCG – Article 133 AUDCG Révisé
Lorsque le preneur ne paye pas ses loyers, le bailleur peut obtenir de la juridiction compétente la résiliation du bail et l’expulsion du preneur des lieux loués, ainsi que sa condamnation au paiement des loyers échus.

- Ordonnance de référé du 30 avril 2004 - Tribunal de première instance de Bafoussam – Articles 71, 101 et 102 AUDCG – Article 133 AUDCG Révisé
Le double délai d’un mois imposé au demandeur en résiliation et en expulsion en matière de bail commercial atteste de l’absence d’urgence et justifie de ce fait l’incompétence du juge des référés à statuer sur une telle demande, les dispositions y relatives étant des dispositions d’ordre public.

- Arret du 22 novembre 2007 - Cour d'appel de Lomé - Article 133 AUDCG
En vertu de l’article 133 AUDCG, la résiliation du contrat de bail commercial ainsi que l’expulsion du locataire doivent être prononcées par jugement, c’est-à-dire par le juge du fond et non pas par le juge des référés.

- Arrêt du 03 juillet 2008 - Cour Commune de Justice et d'Arbitrage - Articles 84, 85 et 102 AUDCG
A défaut d’accord entre les parties sur le nouveau montant du loyer, le pouvoir donné au juge de fixer le montant du loyer est d’ordre public. Dès lors, les dispositions contraires sont inapplicables.

- Arrêt du 26 février 2009 - Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) – Article 95 AUDCG – Articles 126 et 127 AUDCG Révisé
L’article 95 AUDCG n’interdit pas au bailleur qui refuse le renouvellement du bail au preneur, d’étayer en cours d’instance les violations contractuelles autres que celle mentionnée dans la mise en demeure de congé

- Jugement du 10 octobre 2005 - Tribunal de Grande instance de la Menoua - Articles 112, 117 et 133 AUDCG
Lorsque le locataire ne paie pas ses loyers, le bailleur peut demander la résiliation du bail à la juridiction compétente après avoir mis le locataire en demeure. Cette dernière peut ordonner la résiliation du bail ainsi que l’expulsion du locataire.

- Arrêt du 11 décembre 2008 - Cour Commune de Justice et d’Arbitrage - Article 117 AUDCG
Si l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général prévoit la possibilité de la révision judiciaire du loyer en prescrivant en particulier qu'« à défaut d'accord entre les parties sur le nouveau montant du loyer, la juridiction compétente est saisie par la partie la plus diligente … », il ne précise toutefois pas la date à partir de laquelle court le nouveau loyer fixé par le juge.

Le statut du commerçant en droit OHADA

- Arrêt du 30 novembre 2005 - Cour d'Appel de Daloa - Article 5 AUDCG
La question ne se posant pas de faire la preuve d’un acte de commerce mais simplement de savoir si oui ou non le débiteur s’est libéré partiellement de son obligation, l’article 5 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général qui prescrit la liberté de la preuve n’est pas applicable. Par conséquent, le débiteur prouve suffisamment à travers les déclarations des témoins faites devant le juge, qu’il s’est partiellement libéré de son obligation.

- Arrêt 19 juin 2009 - Cour d’appel de Ouagadougou - Article 18 AUDCG
Les créances nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants et entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans sauf dispositions particulières prévoyant un délai plus court. Dans le cadre d’une convention de compte courant qui a fait l'objet de clôture avec mise en demeure et poursuites, le délai de prescription commence à courir à partir de la date de la clôture du compte.

- Jugement du 09 avril 2008 - Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou - Articles 13 et 15 AUDCG
En matière commerciale, les livres de commerce, notamment le journal et le livre d’inventaire, régulièrement tenus par le commerçant peuvent servir de preuve entre commerçants. Il n’est nullement requis que le document justifiant la créance soit bilatéral.

- Jugement du 11 septembre 2002 - Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso - Article 18 AUDCG
Il ressort de l’article 18 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, actuellement article 16, que les créances nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants et entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans, sauf si elles sont soumises à des prescriptions plus courtes. Par conséquent, le créancier est forclos à demander le remboursement de sa créance qui dure depuis sept ans pour cause de prescription.

- Arrêt 15 décembre 2005 - Cour Commune de Justice et d'Arbitrage - Article 5 AUDCG
L’article 1326 du code civil ne s’applique pas lorsqu’il s'agit, à l’égard des commerçants, de prouver les actes de commerce, lesquels, conformément à l’article 5 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, se prouvent par tous moyens.

- Jugement 09 avril 2008 - Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou - Articles 2 et 3 AUDCG
L’article 3 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial cite parmi les actes de commerce les opérations de banque. L’article 2 du même acte dispose que « sont commerçants ceux qui accomplissent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Les deux parties au procès ont toutes deux la qualité de commerçant en ce sens que l’une est une banque et l’autre une société commerciale. Dès lors, la clause d’attribution de juridiction est valable en

- Arrêt 06 mai 2005 - Cour d'appel d'Abidjan - Article 3 AUDCG
Les opérations de transit, de transport et de manufacture étant des actes de commerce au sens de l’article 3 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, l’article 1202 du Code civil n’est pas applicable en cette matière où la solidarité se présume. Les opérateurs intervenant dans le transport maritime sont tenus in solidum à réparation à l’égard du créancier dès lors que leurs fautes respectives ont concouru à la réalisation du dommage tout entier.

- Jugement 04 mai 2005 - Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou - Articles 13, 14, 15 et 19 AUDCG
La preuve en matière commerciale se fait par tous les moyens, et notamment par les livres comptables qui peuvent servir de moyens de preuve entre commerçants pour faits de commerce. Le débiteur qui ne peut pas présenter ses livres comptables, ne saurait donc valablement denier les allégations de son contradicteur.

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