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DROIT-COMMERCIAL

LE FONDS DE COMMERCE

Abrégés juridiques

Fiches pratiques

Le fonds de commerce en droit OHADA

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LE FONDS DE COMMERCE Le fonds de commerce est constitué par un ensemble de moyens qui permettent au commerçant d'attirer et de conserver une clientèle. En principe, tant les sociétés commerciales que les commerçants personnes physiques disposent d'un fonds de commerce. Compte tenu l'importance qu'il revêt, le fonds de commerce fait donc l'objet d'une réglementation particulière en droit OHADA. Quels sont les éléments constitutifs du fonds de commerce ? Comment le commerçant peut-il exploiter son fonds de commerce ? Quid de la location-gérance ? Quelles sont les règles applicables à la cession du fonds de commerce ? Le fonds de commerce peut-il faire l'objet d'un nantissement ?

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