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DROIT-COMMERCIAL

LE BAIL COMMERCIAL

Abrégés juridiques

Fiches pratiques

Le bail commercial en droit OHADA

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LE BAIL COMMERCIAL Compte tenu de l'importance de la localisation géographique du commerce, le législateur OHADA a décidé de réglementer les baux à usage professionnel afin d'assurer une protection particulière au professionnel lorsqu'il n’est que locataire des lieux où il exploite son fonds de commerce. Quelles sont les obligations du preneur et du bailleur dans le cadre d'un contrat de bail à usage professionnel ? Quelle est la durée d'un contrat de bail à usage professionnel ? Comment le montant du loyer est-il déterminé ? Le preneur peut-il céder ou sous-louer le bail à usage professionnel ? Quelles sont les conditions du droit au renouvellement du bail à usage professionnel ? Quid en cas de refus de renouvellement ? Quand le bail à usage professionnel peut-il être résilié ?

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Le bail commercial en droit OHADA

  • Arret du 6 mars 2006 -

  • Arrêt civil du 1er avril 2005 -

  • Arrêt du 03 juillet 2008 -

  • Jugement du 10 octobre 2005 -

  • Arrêt du 4 février 2008 -

  • Arret du 22 novembre 2007 -

  • Arret du 8 juillet 2004 -

  • Arret du 27 octobre 2008 -

  • Arret du 13 avril 2001 -

  • Arret du 26 fevrier 2009 -

  • Arrêt du 26 février 2009 -

  • Arret du 15 mars 2007 -

  • Jugement du 03 décembre 2009 -

  • Ordonnance de référé du 30 avril 2004 -

  • Jugement du 15 fevrier 2005 -

  • Jugement civil n° 2004 du 3 décembre 2003 -

  • Arrêt du 17 octobre 2008 -

  • Jugement du 14 avril 2005 -

  • Ordonnance de référé du 6 octobre 2003 -

  • Jugement du 23 mai 2007 -

  • Jugement du 31 aout 2007 -

  • Ordonnance de référé du 30 novembre 1998 -

  • Arrêt du 07 juillet 2008 -

  • Jugement du 2 juin 1999 -

  • Jugement du 16 janvier 2008 -

  • Arret du 20 janvier 2006 -

  • Arret du 16 aout 2002 -

  • Arret du 17 mars 2008 -

  • Arret du 4 mars 2004 -

  • Arret du 10 fevrier 2010 -

  • Jugement du 20 fevrier 2004 -

  • Jugement du 27/09/2012 -

  • Arrêt du 7 juin 2012 -

  • Jugement du 13 septembre 2007 -

  • Jugement civil n° 2003 du 03 décembre 2003 -

  • Jugement du 14 février 2007 -

  • Jugement du 21 janvier 2004 -

  • Jugement du 18 juin 2004 -

  • Jugement du 03 décembre 2009 -

  • Jugement du 3 octobre 2006 -

  • Jugement du 29 mars 2000 -

  • Arrêt du 11 décembre 2008 -

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Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

Acte uniforme relatif au droit commercial général

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