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DROIT COMMERCIAL

Abrégés juridiques

Fiches pratiques

Les effets de la vente commerciale

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La vente commerciale Le contrat de vente commerciale en droit OHADA entraine, dès sa conclusion, des effets. Quels sont ces effets ? Quand se réalise le transfert de propriété ? Qu'est-ce que la clause de réserve ? Les parties peuvent-elles différer le moment du transfert de propriété ? Quand le transfert de risque se produit-il?

Découvrez des fiches pratiques dédiées a chaque catégorie du droit immobilier :

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    Les effets de la vente commerciale

      
      					
      				
                                              
    • Arret du 15 decembre 2000 -

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    • Jugement du 13 decembre 2001 -

    Le contrat de vente commerciale en droit OHADA

      
      					
      				
                                              
    • Arrêt du 06 mai 2005 -

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    • Arrêt du 14 juin 2001 -

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    • Arrêt du 22 décembre 2005 -

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    • Arrêt du 15 mai 2006 -

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    • Arrêt du 30 janvier 2004 -

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    • Arrêt du 18 août 2006 -

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    • Jugement du 23 mai 2007 -

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    • Arrêt du 20 janvier 2006 -

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    • Jugement du 13 juin 2007 -

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    • Jugement du 4 mars 2002 -

    Les intermédiaires de commerce en droit OHADA

      
      					
      				
                                              
    • Arret du 29 mars 2007 -

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    • Arret du 21 decembre 2007 -

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    • Arret du 21 mars 2002 -

    Le fonds de commerce en droit OHADA

      
      					
      				
                                              
    • Arrêt du 27 mars 2008 -

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    • Arrêt du 25 février 2005 -

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    • Jugement du 12 décembre 2001 -

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    • Jugement du 30 avril 2003 -

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    • Arrêt du 27 décembre 2005 -

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    • Arrêt du 23 avril 2004 -

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    • Arret du 22 juillet 2005 -

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    • Arret du 25 février 2003 -

    Le bail commercial en droit OHADA

      
      					
      				
                                              
    • Arrêt du 7 juin 2012 -

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    • Arret du 10 fevrier 2010 -

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    • Arret du 17 mars 2008 -

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    • Arret du 20 janvier 2006 -

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    • Jugement du 2 juin 1999 -

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    • Jugement du 31 aout 2007 -

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    • Jugement du 14 avril 2005 -

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    • Jugement du 15 fevrier 2005 -

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    • Arret du 15 mars 2007 -

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    • Arret du 13 avril 2001 -

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    • Arret du 8 juillet 2004 -

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    • Arrêt du 4 février 2008 -

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    • Arrêt du 03 juillet 2008 -

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    • Arrêt civil du 1er avril 2005 -

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    • Arrêt du 11 décembre 2008 -

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    • Jugement du 29 mars 2000 -

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    • Jugement du 03 décembre 2009 -

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    • Jugement du 18 juin 2004 -

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    • Jugement du 14 février 2007 -

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    • Jugement civil n° 2003 du 03 décembre 2003 -

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    • Jugement du 27/09/2012 -

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    • Arret du 26 fevrier 2009 -

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    • Arrêt du 26 février 2009 -

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    • Arret du 27 octobre 2008 -

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    • Arret du 22 novembre 2007 -

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    • Jugement du 10 octobre 2005 -

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    • Arret du 6 mars 2006 -

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    • Jugement du 3 octobre 2006 -

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    • Jugement du 21 janvier 2004 -

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    • Jugement du 13 septembre 2007 -

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    • Jugement du 20 fevrier 2004 -

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    • Arret du 4 mars 2004 -

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    • Arret du 16 aout 2002 -

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    • Jugement du 16 janvier 2008 -

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    • Arrêt du 07 juillet 2008 -

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    • Ordonnance de référé du 30 novembre 1998 -

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    • Jugement du 23 mai 2007 -

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    • Ordonnance de référé du 6 octobre 2003 -

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    • Arrêt du 17 octobre 2008 -

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    • Jugement civil n° 2004 du 3 décembre 2003 -

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    • Jugement du 03 décembre 2009 -

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    • Ordonnance de référé du 30 avril 2004 -

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