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Toutes nos actualités jurisprudentielles

Ordonnance du 11 janvier 2008 - Tribunal de Première Instance de Bafoussam - Article 157 AUPSRVE
Le procès-verbal de saisie attribution de créances ne comportant pas les mentions relatives à la désignation du siège social du débiteur ou le décompte des sommes réclamées en principal et frais, doit être déclaré nul. Saisie-attribution des créances
Arrêt du 24 janvier 2008 - Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) - Article 157 AUPSRVE
L’exploit de saisie ne contenant pas le décompte distinct des sommes réclamées au principal, frais et intérêts échus, doit être déclaré nul. Saisie-attribution des créances
Arrêt du 25 octobre 2006 - Cour d'Appel de Niamey - Articles 153 et 156 AUPSRVE
Au regard des articles 153 et 156 AUPSRVE, le tiers entre les mains de qui le créancier peut procéder à la saisie est le « débiteur de son débiteur». La saisie pratiquée entre les mains du conseil du tiers-saisi (qui n’est pas débiteur du débiteur) doit être déclarée nulle. Saisie-attribution des créances
Ordonnance du 30 octobre 2008 - Tribunal de Première Instance de Yaoundé - Article 156 AUPSRVE
La déclaration du tiers-saisi qui est tardive expose ce dernier à être condamné au paiement des causes de la saisie, sans préjudice d'une condamnation au paiement de dommages-intérêts. Saisie-attribution des créances
Arrêt du 18 septembre 2000 - Cour d'Appel du Littoral - Article 160 AUPSRVE
La dénonciation de la saisie-attribution au débiteur qui ne désigne pas la juridiction devant laquelle les contestations pourront être portées est nulle et la mainlevée devra être ordonnée. Saisie-attribution des créances
Arrêt du 08 février 2005 - Cour d'Appel d'Abidjan - Articles 170 et 172 AUPSRVE
En cas de contestation, le débiteur doit introduire son recours dans un délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Seul le débiteur peut contester la saisie. En outre, l’appel formé contre un rejet de l’action en contestation ne peut être fait que par le débiteur et non le tiers-saisi. Ce dernier n’a, en effet, pas qualité pour agir. Saisie-attribution des créances
Arrêt du 12 avril 2001 - Cour d'Appel de Dakar - Articles 155 et 156 AUPSRVE
Les règles relatives au concours de saisies sont mises en échec par l'ouverture des procédures collectives. L'arrêt des poursuites individuelles présente comme corollaire que les créanciers doivent produire leurs titres de créances entre les mains du liquidateur. Les fonds objet de la saisie-attribution est une créance pour la masse des créanciers. Saisie-attribution des créances
Arrêt du 07 mars 2003 - Cour d'Appel du Centre - Article 153 AUPSRVE
La saisie attribution des créances ne peut pas, sous peine de nullité, s’apparenter à une saisie hybride à savoir une saisie pratiquée à la fois sur une créance et à la fois sur une rémunération. En effet, la saisie-attribution est distincte de la saisie des rémunérations. Saisie-attribution des créances
Arrêt du 05 mars 2005 - Cour d'Appel d'Abidjan - Article 170 AUPSRVE
Une action en contestation de saisie attribution de créance qui a été élevée plus de trois ans après la dénonciation de la saisie au débiteur est irrecevable. Saisie-attribution des créances
Arrêt du 31 décembre 2003 - Cour d’Appel de Niamey - Article 156 AUPSRVE
Le juge des référés est compétent lorsqu’il est saisi pour un problème d’exécution d’une saisie. Par ailleurs, le tiers saisi qui manque à son obligation de renseignement comme le prévoit l’article 156 de l’Acte uniforme, se verra condamner au paiement des causes de la saisie. Saisie-attribution des créances

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L'obligation du tiers saisi dans la procédure de saisie-attribution

- Arrêt du 9 janvier 2008 - Tribunal de première instance d’Abidjan - Articles 38, 156 et 161 AUPSRVE
Les obligations mises à la charge du tiers saisi par les dispositions de l’AUSPRVE, sont subordonnées à la condition que la personne poursuivie soit le débiteur concerné par le titre exécutoire. A défaut, le demandeur doit être débouté de son action.

- Ordonnance du 18 octobre 2012 - Tribunal De Première Instance De Yaounde-Ekounou - Article 164 AUPSRVE
Dans le cadre d’une saisie-attribution des créances, le tiers saisi doit collaborer durant la procédure. Si ce dernier résiste de manière injustifiée, il se verra condamner à payer au créancier saisissant les causes de la saisie.

- Arrêt du 03 mai 2002 - Cour d’Appel d’Abidjan - Articles 156 AUPSRVE
Dans le cadre d’une saisie attribution, le tiers saisi qui commet de bonne foi une erreur sur l’identité du débiteur, ne fait pas une déclaration inexacte, incomplète ou tardive susceptible d’engager sa responsabilité.

La signification de la décision portant injonction de payer : Nullité de l’exploit

- Jugement du 08 février 2006 - Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou - Articles 8 et 11 AUSPRVE
L’acte de signification de la décision portant injonction ne contenant pas la précision du montant des intérêts et frais de greffe doit être annuler pour non-respect du prescrit de l’article 8 AUPSRVE.

- Arrêt du 20 février 2001 - Cour d'Appel d’Abidjan - Article 8 AUPSRVE
L’exploit de signification qui n’indique pas le montant des intérêts tel qu’exigé par l’article 8 de l’Acte Uniforme relatif au recouvrement simplifié de créance doit être déclaré nul.

- Jugement du 20 août 2003 - Tribunal de grande instance de Ouagadougou - Articles 8 et 19 AUPSRVE
La signification de la décision portant injonction de payer doit contenir des mentions, dont notamment, la sommation pour le débiteur d’avoir à payer au créancier le montant de la somme fixée par la décision ainsi que les intérêts et frais de greffe. A défaut de contenir cette mention, l’acte de signification est nul.

- Jugement du 25 avril 2001 - Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso - Articles 8 et 10 AUPSRVE
La nullité de la signification invoquée doit être déclarée fondée dès lors qu’il y est porté mention de frais non prévus par les dispositions de l'article 8 AUPSRVE

- Jugement du 02 juillet 2003 - Tribunal de Grande instance de Ouagadougou - Article 8 AUPSRVE
La signification de la décision d’injonction de payer ne précisant que le montant de la condamnation au principal et non les autres frais doit être déclarée nulle pour violation de l’article 8 AUPSRVE.

- Jugement du 22 juillet 2010 - Tribunal de première instance de Yaounde-Ekounou - Articles 1 et 8 AUPSRVE
Le destinataire de l’exploit de signification d’une ordonnance d’injonction de payer ne comportant pas certaines mentions légales ne peut pas agir en nullité de cet exploit lorsqu’il a reçu un deuxième exploit contenant des prescriptions expresses annulant le premier.

La saisie-vente

- Arret du 18 decembre 2008 - Cour d'Appel d'Abidjan - Articles 91 et 92 AUPSRVE
Dans le cadre d’une saisie-vente, lorsque le commandement de payer est fondé sur une créance qui n’est pas justifiée en raison de la preuve du paiement de cette créance, ce commandement doit être déclaré nul.

- Arret du 31 octobre 2006 - Cour d'Appel de Zinder - Articles 100 à 109 AUPSRVE
Le juge est dans l’impossibilité de vérifier la régularité de la saisie lorsque le procès-verbal de saisie vente ne porte pas la signature de la personne entre les mains de qui la saisie a été opérée. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la saisie irrégulière et d'ordonner sa mainlevée sous astreinte.

- Arret du 28 mars 2003 - Cour d'Appel d'Abidjan - Article 129 AUPSRVE
Les contestations soulevées par le débiteur, les créanciers ou un tiers durant la procédure de saisie-vente doivent être portées devant la juridiction de lieu de la saisie.

- Jugement du 29 septembre 2003 - Tribunal régional hors classe de Dakar - Article 141 AUPSRVE
La distraction des biens saisis doit être ordonnée lorsque le demandeur a produit des pièces qui justifient, à titre de présomption, son droit de propriété sur la villa dans laquelle se trouvent lesdits meubles.

- Jugement du 27 octobre 2004 - Tribunal de première instance de Gagnoa - Article 149 AUPSRVE
Dans le cadre d’une saisie de récoltes sur pieds, le créancier craignant une distraction peut demander à la juridiction de désigner une gérant à l’exploitation.

- Jugement du 21 novembre 2001 - Tribunal de première instance de Bafoussam - Article 141 AUPSRVE
Le tiers à la saisie-vente qui se prétend propriétaire des biens saisis peut obtenir la distraction devant la juridiction compétente. Toutefois, à défaut d’établir son droit de propriété son action doit être déclarée irrecevable.

- Arret du 23 aout 2006 - Cour d'Appel de Niamey - Article 100 AUPSRVE
L’huissier ou l’agent d’exécution doit dresser un inventaire des biens à saisir. Cet acte de saisie doit contenir, à peine de nullité, plusieurs mentions. Si le procès-verbal n’est pas versé au dossier, il y a lieu de considérer la saisie pratiquée illégale.

- Jugement du 07 septembre 2005 - Tribunal de Première Instance d'Abengourou - Articles 100 et 109 AUPSRVE
Un procès-verbal de saisie-vente qui ne reprend pas les mentions prévues aux dispositions 100 et 109 de l’Acte uniforme, doit être déclaré nul.

- Jugement du 08 juillet 2004 - Tribunal de Première Instance de Yaoundé - Articles 91 et 100 AUPSRVE
Pour qu’une saisie-vente soit valable, il faut qu’elle respecte les dispositions impératives des articles 91 et 100 de l’AUPSRVE. Dans le cas contraire, la saisie pratiquée doit être annulée et la mainlevée doit en être ordonnée.

- Ordonnance du 20 juillet 2006 - Tribunal de Première Instance de Douala Ndokoti - Article 100 AUPSRVE
Lorsque la dette litigieuse a été payée, la saisie-vente pratiquée doit-être déclarée nulle et mainlevée doit être ordonnée. Il en va de même lorsque le procès-verbal de saisie-vente ne contient pas la désignation détaillée des objets saisis.

- Arrêt du 06 décembre 2011 - Cour Commune de Justice et d’Arbitrage - Article 100 AUPSRVE
L’acte de saisie-vente doit contenir, à peine de nullité, la mention, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu’ils sont placés sous la garde du débiteur, qu’ils ne peuvent être ni aliénés ni déplacés ainsi que l’indication, en caractères très apparents, que le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis.

- Ordonnance du 8 juillet 2004 - Tribunal de Première Instance de Yaoundé- Ekounou - Articles 140 et 141 AUPSRVE
Lorsque une saisie vente a été pratiquée sur des biens appartenant à un tiers, ce dernier peut demander à la juridiction compétente d’en ordonner la distraction. Toutefois, à peine d’irrecevabilité, la demande doit préciser les éléments sur lesquels se fonde le droit de propriété invoqué et devra être signifié au créancier saisissant, au saisi et éventuellement au gardien.

Les saisies conservatoires

- Arrêt du 30 novembre 1999 - Cour d’appel de Cotonou - Article 54 AUPSRVE
L'article 54 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution n'exige pas, pour justifier la saisie conservatoire, une créance certaine, liquide et exigible. En effet, le juge, pour ordonner la saisie conservatoire, doit seulement rechercher l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe ainsi qu’une menace pour le recouvrement de la créance.

- Jugement du 7 août 2001 - Tribunal de première instance de Niamey - Article 30 AUPSRVE
Les établissements publics administratifs, même dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, bénéficient de l'immunité d'exécution que leur confèrent l’article 30 de l'Acte uniforme portant organisations des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. Les saisies conservatoires pratiquées sur elles sont donc irrégulières.

- Arrêt du 29 mars 2007 - Cour Commune de Justice et d'Arbitrage - Article 54 AUPSRVE
Les conditions énoncées par l'article 54 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution renvoient à des éléments de pur fait, dont l'appréciation relève du pouvoir souverain du juge du fond.

- Arrêt du 18 août 2009 - Cour d'Appel de Lomé - Article 79 AUPSRVE
L'article 79-4 de l'AUPSRVE prescrit, à peine de nullité, la mention de la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations notamment celles relatives à l'exécution de la saisie. Ainsi, l’acte de dénonciation ne comprenant pas cette mention doit être annulé.

- Ordonnance du 17 octobre 2003 - Tribunal de première instance de Bafoussam- Article 83 AUPSRVE
L’opposition contre une mesure de conversion de saisie-conservatoire des créances en saisie-attribution doit être formée dans les quinze jours à compter de la signification de l’acte de conversion. A défaut, l’opposition sera irrecevable.

- Ordonnance du 14 décembre 2004 - Tribunal de première instance de Yaoundé - Articles 54 et 57 AUPSRVE
La créance dont le recouvrement n'est pas menacé ne peut faire l'objet d'une procédure de saisie conservatoire.

- Ordonnance du 04 novembre 2008 - Tribunal de Première Instance de Yaoundé - Articles 54 et 79 AUPSRVE
Lorsqu’une créance est fondée en son principe en ce qu’elle résulte de conventions signées entre les parties et d’une ordonnance de taxation d’honoraires et qu’il existe une menace sérieuse de recouvrement due à diverses procédures judiciaires en cours contre le débiteur, le juge saisi ne peut faire droit à la demande de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée.

- Arrêt du 13 janvier 2004 - Cour d’Appel d’Abidjan - Articles 54, 55 et 64 AUPSRVE
Le procès-verbal de saisie conservatoire qui ne comporte pas de mention d’élection de domicile du créancier au lieu de la saisie doit être déclaré nul.

- Arrêt du 11 octobre 2006 - Cour d'Appel du Littoral - Article 82 AUPSRVE
Lorsqu’il apparaît que l’acte de conversion d’une procédure de saisie conservatoire de créance en saisie attribution contient une demande de paiement des sommes à concurrence de celles dont le tiers s’est reconnu ou a été déclaré débiteur comme le prévoit l’article 82 al. 5 AUPSRVE, cet acte doit être déclaré valable.

- Ordonnance du 19 décembre 2006 - Tribunal de Première Instance de Douala Ndokoti - Articles 49, 54 et 61 AUPSRVE
Lorsqu’une saisie conservatoire de créance a été obtenue avec autorisation du juge, le créancier dispose d’un délai d’un mois conformément à l’article 61 de l’AUPSRVE pour obtenir un titre exécutoire. Lorsqu’il est prouvé que la demande d’obtention de titre exécutoire a été introduite dans ce délai, le moyen tiré du non-respect de cette disposition doit être rejeté.

L’injonction de délivrer ou de restituer

- Jugement du 18 décembre 2002 - Tribunal régional hors classe de Thiès - Article 19 AUPSRVE
La clause de réserve de propriété insérée dans un contrat de vente est une garantie de paiement mais elle ne permet pas au vendeur de pouvoir obtenir la restitution du bien alors que le contrat de vente n’a pas été résolu.

- Arrêt du 02 février 2001 - Cour d'Appel d'Abidjan - Articles 10, 11 et 19 AUPSRVE
Le fait d’assigner, dans le cadre de l’opposition, son adversaire à comparaître le 31 avril 2000, puis, s'apercevant de son erreur matérielle (le mois d'avril ne comptant que 30 jours), ajournant la cause à l'audience du 08 mai 2000, l'opposant a respecté le délai de 30 jours fixé par l’article 11 de l'Acte uniforme pour l'assignation à comparaître.

- Arrêt du 13 mai 2005 - Cour d'Appel d'Abidjan - Article 25 AUPSRVE
L’ordonnance de restitution doit être signifiée dans les trois mois à compter de la décision portant injonction de restituer. A défaut, l’ordonnance est considérée comme n’ayant pas existé.

- Ordonnance du 28 janvier 2004 - Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou - Article 19 AUPSRVE
S'agissant de biens meubles corporels (des tracteurs agricoles), seule la procédure de l'injonction de restituer qui appartient à tout créancier de biens meubles corporels détenus par une autre personne doit être utilisée pour demander leur restitution. En choisissant la voie du référé, la créancière est renvoyée à mieux se pourvoir.

- Arrêt du 28 février 2008 - Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) - Article 19 AUPSRVE
La procédure simplifiée tendant à la délivrance ou à la restitution d’un bien meuble déterminé est une faculté offerte au créancier d’une obligation de délivrance ou de restitution d’un bien meuble corporel déterminé. Etant donné qu’il s’agit d’une faculté, le créancier peut s’en passer et suivre les voies de droit commun.

- Arrêt du 22 décembre 2005 - Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) - Articles 336 et 337 AUPSRVE
L’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution réglemente une procédure tendant à la délivrance ou à la restitution d’un bien meuble déterminé. Au regard des dispositions des articles 336 et 337 du même Acte uniforme, ladite procédure est désormais exclusive en la matière.

- Arrêt du 21 juin 2002 - Cour d’Appel du Centre - Article 19 AUPSRVE
Le juge des référés saisi d’une demande de restitution de bagage perdu suite à un vol sur une compagnie aérienne est compétent pour statuer sur base de l’article 19 de l’AUPSRVE.

- Arrêt du 16 mars 2001 - Cour d’appel d’Abidjan - Articles 13, 15 et 335 AUPSRVE
Le crédit bailleur souhaitant obtenir injonction de délivrer ou restituer doit prouver sa créance, notamment, le fait qu’il est propriétaire des biens. A défaut, il ne pourra pas obtenir un titre de délivrer ou de restituer.

- Arrêt du 21 mars 2003 - Cour d'Appel de Ouagadougou - Articles 16 et 27 AUPSRVE
Les contestations et les irrégularités relatives à une ordonnance d'injonction de payer, de délivrer ou de restituer doivent être soulevées dans le cadre de l'opposition. L’opposition doit être faite dans un délai de 15 jours à dater de la signification de l’ordonnance. A défaut d’avoir exercée ladite opposition endéans ce délai, la décision est définitivement revêtue de l'autorité de la chose jugée.

- Jugement du 27 avril 2005 - Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou - Articles 10, 19 et 21 AUPSRVE
Selon l'article 21 AUPSRVE, la requête doit contenir à peine d'irrecevabilité, entre autres, la désignation précise du bien dont la remise est demandée. Une ordonnance d'injonction de délivrer un véhicule Mercedes Benz ne contient pas une désignation précise du bien en ce qu'elle ne mentionne pas les caractéristiques techniques du véhicule, ni les références de sa plaque d'immatriculation.

- Arrêt du 14 juin 2006 - Cour d'Appel de Daloa - Articles 11 et 19 AUPSRVE.
La procédure introduite en vue de se voir resituer un véhicule doit être déclarée irrecevable lorsque le demandeur n’apporte pas la preuve qu’il est créancier d’une obligation de restitution.

L'injonction de payer

- Arrêt du 12/02/2013 - Tribunal de Grande Instance du Wouri - Articles 1 et 10 AUPSRVE
Le recouvrement d'une créance conditionnelle ne peut être poursuivi par la procédure d'injonction de payer qu'en cas de réalisation de la condition.

- Ordonnance du 14 septembre 2013 - Tribunal de commerce de Lubumbashi - Articles 1 et 4 AUPSRVE
La requête sollicitant injonction de payer doit être accompagnée des documents justificatifs de la créance, en originaux ou en copies certifiées conformes. Le dépôt de la transaction signée par les parties et le non-respect de cette dernière par le débiteur permettent d’apporter la preuve de l’existence de la créance et rend légitime la délivrance d’une ordonnance d’injonction de payer.

- Arrêt du 30 janvier 2003 - Cour Commune de Justice et d'Arbitrage - Article 2 AUPSRVE
Les conditions prévues par l'article 2 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, ne sont pas cumulatives, mais alternatives.

- Arrêt du 01 février 2012 - Tribunal de Première Instance de Douala Bonanjo - Articles 1 et 2 AUPSRVE
Le créancier dont la créance est née d'un chèque ne peut agir en recouvrement par la procédure d'injonction de payer alors que le chèque n'est pas retourné impayé pour absence ou insuffisance de provision. L'absence de preuve du non-paiement du chèque rend cette prétendue créance incertaine.

- Arrêt du 06 décembre 2011 - Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) - Article 12 et 14 AUPSRVE
Le juge saisi de l'opposition à injonction de payer connaît de l'entièreté du litige et rend, en cas d'échec de la tentative de conciliation des parties, une décision qui se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer.

- Arrêt du 07 mars 2013 - Cour Commune de Justice et d’Arbitrage - Articles 7 et 8 AUPSRVE
Lorsque la somme signifiée au débiteur correspond bien à celle fixée dans l’ordonnance originale d’injonction de payer, le débiteur ne peut considérer que cette mention est manquante de sorte qu’il n’y a pas lieu de déclarer l’acte de signification nulle.

- Arrêt du 17 février 2011 - Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ekounou - Articles 1, 4 et 7 AUPSRVE
Il revient au demandeur en opposition d’apporter la preuve du paiement de sa dette. Ainsi, l’absence de preuve du paiement ou plus généralement de l’extinction de la dette par quelque cause que ce soit, mène à ce que l’opposition soit déclarée non fondée par la juridiction compétente.

- ordonnance du 04 décembre 2013 - Tribunal de commerce de Lubumbashi - Articles 1 et 2 AUPSRVE
Pour pouvoir obtenir une décision d’injonction de payer, il faut que la créance remplisse certaines conditions. Lorsque la créance fondant la requête de l’injonction de payer est de nature contractuelle, est certaine, liquide et exigible, il y a lieu de rendre une ordonnance d’injonction de payer.

- Arrêt du 26 octobre 2011 - Cour d'Appel de l'Ouest - Article 4 AUPSRVE
Une requête en injonction de payer est recevable même si elle été déposée directement par le demandeur ou son mandataire dès lors que le ministère d’avocat n’est pas exigé par l’article 4 AUPSRVE.

- Arrêt du 03 mai 2012 - Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) - Article 9 AUPSRVE
L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer faite au greffe de la juridiction contre un récépissé d’opposition, ne répond pas aux exigences de l’article 9 alinéa 2 de l’AUPSRVE qui exige que l’opposition soit faite par acte extrajudiciaire.

- Arrêt du 08 mars 2012 - Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) - Article 11 AUPSRVE
La déchéance pour défaut de signification de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer à toutes les parties comme l’exige l’article 11 de l’AUPSRVE n’est pas subordonnée à la preuve d’un préjudice subi par la partie qui l’invoque.

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