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DROIT DES SOCIETES

Abrégés juridiques

Fiches pratiques

La société anonyme

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Société anonyme - SA Elle peut être définie comme étant la société dans laquelle les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par des actions.

Découvrez des fiches pratiques dédiées a chaque catégorie du droit immobilier :

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    • Arrêt du 17 août 2000 -

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    • Arrêt du 19 mai 2011 -

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    • Ordonnance de référé du 9 août 1999 -

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    • Ordonnance du 25 septembre 2013 -

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    • Jugement du 21 février 2001 -

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    • Arrêt du 04 juillet 2002 -

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    • Jugement du 03 novembre 1999 -

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    • Arrêt du 05 novembre 2008 -

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    • Arrêt du 11 mars 2004 -

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    • Jugement du 19 juillet 2012 -

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