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ARBITRAGE

L INSTANCE ARBITRALE

Fiches pratiques

L'instance arbitrale

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L INSTANCE ARBITRALE L'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage réglemente aux articles 9 à 18 l'instance arbitrale. Comment le Tribunal arbitral est-il constitué ? Quel est le statut des arbitres ? Comment se déroule la procédure arbitrale et quels sont les incidents qui peuvent se rencontrer ? Quel est le droit applicable lors de l'instance arbitrale ?

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