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TRANSPORT-DE-MARCHANDISES

CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES

Fiches pratiques

Le contrat de transport de marchandises par route

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CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES L'article 2 b) de l'Acte Uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route définit ce contrat comme étant celui par lequel, une personne physique ou morale, le transporteur, s'engage principalement et moyennant rémunération, à déplacer par route, d'un lieu à un autre et par le moyen d'un véhicule, la marchandise qui lui est remise par une autre personne appelée l'expéditeur. Quel est le champ d'application du contrat de transport de marchandises par route ? Quelles sont ses caractéristiques ? Quelles sont ses conditions de fond et de forme ? Quels sont les droits et obligations de l'expéditeur et du transporteur ?

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Le contrat de transport de marchandises par route

  • Arret du 27 avril 2006 -

  • Arret du 28 janvier 2009 -

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