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RECOUVREMENT

SAISIE CONSERVATOIRE

Abrégés juridiques

Fiches pratiques

Les saisies conservatoires

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SAISIE CONSERVATOIRE La saisie conservatoire peut être définie comme étant une procédure de recouvrement de créance visant à soustraire les biens du débiteur à la libre disposition de ce dernier, et ce, afin de les conserver au profit du créancier. Quand faut-il obtenir l'autorisation judiciaire pour pratiquer une saisie conservatoire ? Quelle est la procédure pour la saisie de biens meubles corporels ? Quid des créances ? Quelle est la procédure pour la saisie de droits d’associés et de valeurs mobilières ?

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Tribunal de première instance de Nkongsamba - Article 69 AUSPRVE

SAISIE-CONSERVATOIRE La conversion d’une saisie conservatoire de biens mobiliers corporels se fait par acte d’huissier et non au juge. Le juge saisi d’une pareille demande doit donc la rejeter.

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Cour d'Appel de Niamey - Articles 62, 63 et 69 AUPRVE

SAISIE-CONSERVATOIRE La conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente se fait par acte extra judiciaire, par signification au débiteur à la demande du créancier d'un titre exécutoire constatant l'existence de la créance. Dès lors que la saisie conservatoire a été faite sans titre exécutoire mais seulement sur autorisation du président du tribunal, il y a lieu de considérer la saisie conservatoire comme étant caduque et en ordonnée mainlevée.

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Les saisies conservatoires

  • Arrêt du 30 novembre 1999 -

  • Ordonnance du 19 décembre 2006 -

  • Arrêt du 11 octobre 2006 -

  • Arrêt du 13 janvier 2004 -

  • Ordonnance du 04 novembre 2008 -

  • Ordonnance du 14 décembre 2004 -

  • Ordonnance du 17 octobre 2003 -

  • Arrêt du 18 août 2009 -

  • Arrêt du 29 mars 2007 -

  • Jugement du 7 août 2001 -

Legislation

Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage

Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

Acte uniforme relatif au droit commercial général

Acte uniforme relatif au contrats de transport de marchandises par route

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives

Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés

Acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d'execution