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RECOUVREMENT

SAISIE CONSERVATOIRE

Abrégés juridiques

Fiches pratiques

Les saisies conservatoires

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SAISIE CONSERVATOIRE La saisie conservatoire peut être définie comme étant une procédure de recouvrement de créance visant à soustraire les biens du débiteur à la libre disposition de ce dernier, et ce, afin de les conserver au profit du créancier. Quand faut-il obtenir l'autorisation judiciaire pour pratiquer une saisie conservatoire ? Quelle est la procédure pour la saisie de biens meubles corporels ? Quid des créances ? Quelle est la procédure pour la saisie de droits d’associés et de valeurs mobilières ?

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