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ARBITRAGE

SOURCES ET NOTIONS DE L ARBITRAGE OHADA

Fiches pratiques

Le concept et les sources de l'Arbitrage - OHADA

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SOURCES ET NOTIONS DE L ARBITRAGE OHADA L'arbitrage en droit OHADA est une institution juridictionnelle d'origine contractuelle. Plus précisément, il s'agit d'un mode de règlement des litiges impliquant le recours à une ou plusieurs personnes privées, appelées arbitres. Qu’est-ce que l'arbitrage ? La nature de l'arbitrage est-elle contractuelle ou juridictionnelle ? Quelle est la différence entre l'arbitrage ad hoc et l'arbitrage institutionnel ? Quid si le litige est commercial ou civil ? Quelles sont les sources internes de l'arbitrage OHADA ? Quelles sont les sources internationales ?

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SOURCES-ET-NOTIONS-DE-L-ARBITRAGE-OHADA Conformément à l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité, la CCJA ne peut connaître, par le biais du recours en cassation, des affaires qui, bien que soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité, concernent des décisions appliquant des sanctions pénales.

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