Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) - Articles 4 et 150 AUS – Article 14 AUS Révisé
DROIT-DES-SURETES L’Acte uniforme portant organisation des sûretés s’applique aux actes de cautionnement postérieurs à son entrée en vigueur. Ainsi, doivent être annulés pour violation de l’article 4 AUS, les actes de cautionnement ne comportant ni la signature du bénéficiaire, ni la mention écrite de la main de la caution, de la somme maximale garantie.
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Tribunal de Première Instance d'Abidjan - Articles 4 et 150 AUS – Article 14 AUS (Révisé)
DROIT-DES-SURETES Le débiteur principal, bien qu’il soit tiers à la convention de cautionnement, a intérêt à agir en nullité de cette convention, en ce qu’elle ne respecte pas les conditions de forme prévues par l’article 4 AUS.
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