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DROIT DES SURETES

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Fiches pratiques

Le cautionnement

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Cautionnement Le cautionnement est défini par l'article 13 AUS révisé, comme étant un contrat par lequel la caution s'engage, envers le créancier qui l'accepte, à exécuter une obligation présente ou future contractée par le débiteur, si celui-ci n'y satisfait pas lui-même. Comment se forme-t-il et de quelle manière s'éteint-il? Quels sont ses effets?

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    Jurisprudence

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    Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) - Articles 4 et 150 AUS – Article 14 AUS Révisé

    DROIT-DES-SURETES L’Acte uniforme portant organisation des sûretés s’applique aux actes de cautionnement postérieurs à son entrée en vigueur. Ainsi, doivent être annulés pour violation de l’article 4 AUS, les actes de cautionnement ne comportant ni la signature du bénéficiaire, ni la mention écrite de la main de la caution, de la somme maximale garantie.

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    Tribunal de Première Instance d'Abidjan - Articles 4 et 150 AUS – Article 14 AUS (Révisé)

    DROIT-DES-SURETES Le débiteur principal, bien qu’il soit tiers à la convention de cautionnement, a intérêt à agir en nullité de cette convention, en ce qu’elle ne respecte pas les conditions de forme prévues par l’article 4 AUS.

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    Le gage de meubles corporels

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    Astuces et conseils

    Legislation

    Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

    Acte uniforme relatif au droit commercial général

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