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DROIT DES SURETES

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Fiches pratiques

Le cautionnement

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Cautionnement Le cautionnement est défini par l'article 13 AUS révisé, comme étant un contrat par lequel la caution s'engage, envers le créancier qui l'accepte, à exécuter une obligation présente ou future contractée par le débiteur, si celui-ci n'y satisfait pas lui-même. Comment se forme-t-il et de quelle manière s'éteint-il? Quels sont ses effets?

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    Jurisprudence

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    Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) - Articles 4 et 150 AUS – Article 14 AUS Révisé

    DROIT-DES-SURETES L’Acte uniforme portant organisation des sûretés s’applique aux actes de cautionnement postérieurs à son entrée en vigueur. Ainsi, doivent être annulés pour violation de l’article 4 AUS, les actes de cautionnement ne comportant ni la signature du bénéficiaire, ni la mention écrite de la main de la caution, de la somme maximale garantie.

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    Tribunal de Première Instance d'Abidjan - Articles 4 et 150 AUS – Article 14 AUS (Révisé)

    DROIT-DES-SURETES Le débiteur principal, bien qu’il soit tiers à la convention de cautionnement, a intérêt à agir en nullité de cette convention, en ce qu’elle ne respecte pas les conditions de forme prévues par l’article 4 AUS.

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    Le nantissement de meubles incorporels

      
      					
      				
                                              
    • Ordonnance de référé du 7 septembre 2005 -

    Le gage de meubles corporels

      
      					
      				
                                              
    • Ordonnance de référé du 25 novembre 2002 -

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    • Jugement du 20 decembre 2006 -

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    • Jugement du 07 mai 2003 -

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    • Arret du 13 juin 2007 -

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    • Jugement du 16 avril 2003 -

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    • Arrêt du 12 juillet 2002 -

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    • Jugement civil du 02 decembre 2003 -

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    • Jugement du 05 juin 2000 -

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    • Arret du 9 juillet 2002 -

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    • Jugement du 2 decembre 2003 -

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