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DROIT-COMMERCIAL

LE STATUT DU COMMERCANT

Fiches pratiques

Le statut du commerçant en droit OHADA

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LE STATUT DU COMMERCANT L'article 2 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général prévoit qu'est commerçant celui qui fait de l'accomplissement d'actes de commerce par nature sa profession. Quels sont les actes de commerce en droit OHADA ? Quel est le régime juridique applicable aux actes de commerce ? Quels sont les éléments qui permettent de définir la notion de commerçant ? Quelles sont les obligations comptables du commerçant ? Existe-t-il des incapacités à l'exercice de l'activité commerciale ? Une personne peut-elle se voir empêcher d'exercer des actes de commerce ?

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