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DROIT-COMMERCIAL

LE STATUT DU COMMERCANT

Fiches pratiques

Le statut du commerçant en droit OHADA

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LE STATUT DU COMMERCANT L'article 2 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général prévoit qu'est commerçant celui qui fait de l'accomplissement d'actes de commerce par nature sa profession. Quels sont les actes de commerce en droit OHADA ? Quel est le régime juridique applicable aux actes de commerce ? Quels sont les éléments qui permettent de définir la notion de commerçant ? Quelles sont les obligations comptables du commerçant ? Existe-t-il des incapacités à l'exercice de l'activité commerciale ? Une personne peut-elle se voir empêcher d'exercer des actes de commerce ?

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  • Arrêt 19 juin 2009 -

  • Arrêt du 30 novembre 2005 -

  • Jugement 04 mai 2005 -

  • Arrêt 06 mai 2005 -

  • Jugement 09 avril 2008 -

  • Arrêt 15 décembre 2005 -

  • Jugement du 11 septembre 2002 -

  • Jugement du 09 avril 2008 -

Legislation

Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

Acte uniforme relatif au droit commercial général

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives