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ARBITRAGE

LA CONVENTION D ARBITRAGE

Fiches pratiques

La convention d'arbitrage

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LA CONVENTION D ARBITRAGE La convention d'arbitrage consiste en un accord des parties visant à soumettre leurs éventuels litiges à des arbitres et de se soumettre à leur décision. On parle de « clause compromissoire » lorsque la convention d'arbitrage est rédigée en vue d'un litige futur. Le vocable « de compromis » est, par contre, utilisé lorsqu'elle porte sur un litige déjà né. Quelle est l'autonomie de la convention d'arbitrage ? Quelles sont les conditions de fonds et de formes auxquelles elle doit répondre ? Quels sont les effets de la convention d'arbitrage ?

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