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PROCEDURES-COLLECTIVES

REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS

Abrégés juridiques

Fiches pratiques

Le redressement judiciaire et la liquidation des biens

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REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS L'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, prévoit, outre le règlement préventif, le redressement judiciaire et la liquidation des biens. De quoi s'agit-il ? Quelles sont les conditions ? Quand y-a-t-il ouverture de la procédure de redressement et liquidation des biens ? Quels sont les effets de cette décision ?

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