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RECOUVREMENT

DELIVRANCE ET RESTITUTION DES BIENS MEUBLES

Fiches pratiques

L’injonction de délivrer ou de restituer

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DELIVRANCE ET RESTITUTION DES BIENS MEUBLES La procédure d’injonction de délivrer ou de restituer est réglementée par les articles 19 à 27 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. L’injonction de délivrer ou de restituer vise à permette à un créancier d’obtenir rapidement une décision judiciaire condamnant son débiteur à délivrer ou à restituer un bien meuble. Quel est le champ d’application de cette procédure ? Que doit contenir la requête ? Quelle est la juridiction compétente ? Quels sont les recours contre la décision d’injonction de délivrer ou de restituer? Quel est le délai pour faire opposition ?

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