Le registre du commerce et du crédit mobilier
LE REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER L'Acte uniforme relatif au droit commercial général a prévu la création d'un registre du commerce et du crédit mobilier. Quelle est la structure de ce registre ? Quelles sont les règles de tenue et de publicité applicable à celui-ci ? Quelles sont les personnes qui doivent se faire immatriculer au registre du crédit et du registre mobilier ? Quels sont les effets de cette immatriculation ? Quelles sont les règles applicables à l'inscription des sûretés mobilières et quel est l'effet qui découle de cette inscription?
