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Jurisprudence

DROIT DES SOCIETES

Toutes nos actualités jurisprudentielles

Arrêt du 22 novembre 2007 - Cour Commune de Justice et d’Arbitrage - Articles 458, 491 et 492 AUSCGIE
La révocation du directeur général d’une société anonyme peut être précédée d’une suspension de ses fonctions. Cette dernière mesure relève de la compétence du conseil d’administration ou du président dudit conseil. Société anonyme - SA
Jugement du 18 juin 2008 - Tribunal de commerce de Pointe-Noire - Articles 736, 200 et 664 AUSCGIE Révisé
Lorsque les capitaux propres d'une société deviennent inférieurs à la moitié du capital social et que l'assemblée générale extraordinaire des associés a décidé de la dissolution anticipée de la société, il y a lieu pour le tribunal de commerce de l'ordonner. Société anonyme - SA
Arrêt du 1er décembre 2000 - Cour d'appel d'Abidjan - Articles 388 et 389 de l’AUSCGIE Révisé
L'acte notarié de déclaration de souscription et de versement ne suffit pas à prouver la libération effective des parts sociales par les associés, dans la mesure où il ne sait avoir la force probante attachée aux actes authentiques de droit commun. Société anonyme - SA
Jugement du 27 octobre 2004 - Tribunal régional hors classe de Dakar - Articles 428 et 244 AUSCGIE Révisé
La nouvelle convocation relative à une réunion dont le lieu est déplacé du siège social au domicile de l'un des administrateurs doit être considérée comme irrégulière, si elle a été notifiée tardivement. Société anonyme - SA
Arrêt du 29 juin 2006 - Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) - Articles 615 et 616 AUSCGIE révisé
L'utilisation des sommes versées par la banque sur ordre des dirigeants sociaux devant bénéficier d'une augmentation de capital n'est pas fondée, tant quel a déclaration notariée de souscription et de versement n'est pas établie. Société anonyme - SA
Arrêt du 10 juin 2009 - Cour d'appel de Bobo-Dioulasso - Articles 200 et 736 AUSCGIE
La mésintelligence entre actionnaires ne peut constituer un juste motif de dissolution d’une société anonyme que si elle paralyse son fonctionnement. Société anonyme - SA
Arrêt du 17 juillet 2008 - Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) - Articles 465, 480 et 487 AUSCGIE (Révisé)
Le Président du Conseil d'Administration n’est pas le représentant légal de la société anonyme, de sorte qu’il n’a pas qualité pour former un pourvoi en cassation au nom de la société, s’il n’a pas reçu un pouvoir spécial donné à cet effet par le représentant légal. Société anonyme - SA
Arrêt du 09 février 2001 - Cour d'Appel de Dakar - Articles 616 et 617 AUSCGIE (Révisé)
Il n’est pas besoin chercher à savoir la finalité des fonds déposés sur les comptes de la société pour procéder à leur restitution. En effet, dès lors que les conditions de l'article 617 de l'AUSCGIE sont réunies, rien ne s'oppose à ce qu'il soit procédé. Société anonyme - SA
Jugement du 21 mai 2002 - Tribunal régional hors classe de Dakar - Articles 159 et 160 AUSCGIE (Révisé)
La demande d’expertise de gestion relève de la compétence exclusive du Président du Tribunal régional de céans, de sorte que la demande portée devant le Tribunal de céans doit être déclarée irrecevable. Société anonyme - SA
Arrêt du 08 mars 2012 - Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) - Articles 426, 486, 489, 492 et 493 AUSCGIE (Révisé)
Le contrat de travail qui ne correspond à aucun emploi effectif, exercé cumulativement avec la fonction de directeur général, distinct du mandat de directeur général de société anonyme, n’a aucune valeur juridique, en ce qu’il est contraire au principe de révocabilité ad nutum de l’administrateur. Société anonyme - SA

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Tous nos thèmes en jurisprudence

L’expertise de gestion

- Arrêt du 19 mai 2011 - Cour d’appel d’Abidjan - Article 159 AUSCGIE (Révisé)
Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 159 de l’AUSCGIE pour expertiser la gestion de la prise de fonction du gérant d’une SARL jusqu’à sa révocation, dans la mesure où la présente cause ne relève pas de la procédure d’alerte.

- Arrêt du 17 août 2000 - Cour d'appel de Cotonou - Articles 153, 159 et 169 AUSCGIE (Révisé)
La procédure d'expertise de gestion n'est pas en soi une procédure d'urgence. Néanmoins, il y a urgence et la compétence du juge des référés est acquise, lorsqu’il apparaît qu'un retard dans la décision à intervenir au fond pourrait mettre en péril les intérêts d'une des parties.

- Ordonnance du 25 septembre 2013 - Tribunal de première instance de Yaoundé-Ekounou - Articles 159 et 160 AUSCGIE (Révisé)
L’associé qui conteste les frais d’une expertise de gestion fixés par l’ordonnance présidentielle peut exercer un recours devant le juge compétent qui, après évaluation du travail effectué par l’expert, peut conclure à la réduction de ces frais.

- Ordonnance de référé du 9 août 1999 - Tribunal régional hors classe de Dakar - Article 159 AUSCGIE (Révisé)
Pour solliciter une expertise de gestion sur base de l’article 159 AUSCGIE, le ou les demandeurs doivent détenir au moins le cinquième du capital social. Le juge des référés ne peut être saisi, pour décider d’une telle mesure, qu’en cas d’urgence.

La société créée de fait et la société de fait

- Arrêt du 05 novembre 2008 - Cour d’appel du Centre - Article 864 AUSCGIE (Révisé)
Lorsqu’il existe des preuves de l’existence d’une société de fait, l’associé y ayant intérêt peut solliciter et obtenir du juge la constatation de cette situation de fait.

- Arrêt du 20 janvier 2003 - Cour d'appel de Dakar - Articles 864 et 865 AUSCGIE (Révisé)
La preuve de l’existence d’une société créée de fait peut être rapportée par les déclarations consignées dans le procès-verbal d’enquête préliminaire de la police versé au dossier, selon lesquelles les parties se sont comportées en associés d’une société de fait.

- Arrêt du 11 mars 2004 - Cour suprême de la Côte d’Ivoire - Article 865 AUSCGIE (Révisé)
L'affectio societatis propre à caractériser la société de fait existe, lorsque les actes accomplis par les parties, dont leurs nombreux voyages effectués à l’étranger, illustrent leur volonté de participer ensemble aux activités d’une société.

- Arrêt du 21 avril 2006 - Cour d’appel de Ouagadougou - Articles 200 et 864 AUSCGIE (Révisé)
Lorsque différentes personnes se comportent comme des associés (versement de parts sociales, participation à la gestion et au fonctionnement de l'établissement en qualité d'associés et cofondateurs, partage des bénéfices et des risques) sans avoir constitué entre elles l'une des sociétés reconnues par l'AUSCGIE, il y a lieu de reconnaître, conformément à l'article 864 AUSCGIE, qu'il existe entre elles une société de fait.

- Arrêt du 4 novembre 2004 - Cour commune de la Justice et de l’Arbitrage (CCJA) – Articles 864 et 866 AUSCGIE (Révisé) – Article 18 Traité OHADA
La Cour Suprême de Côte d'Ivoire s'est déclarée compétente à tort pour examiner le pourvoi en cassation, dès lors que l'affaire soulevait des questions relatives à l'application des articles 864 et 866 de l’Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et au groupement d’intérêt économique

- Jugement du 21 février 2001 - Tribunal de grande instance de Ouagadougou (Burkina Faso) - Article 864 AUSCGIE (Révisé)
Un contrat de partenariat, même intitulé protocole d'accord entre deux sociétés, qui règlemente clairement les apports, le bénéfice et l’affectio societatis, crée effectivement une société́ de fait régie par la convention.

- Arrêt du 04 juillet 2002 - Cour Suprême de la Côte d’Ivoire - Article 864 AUSCGIE (Révisé)
Celui qui n’a pas, dans l’exploitation commune d’un laboratoire, fait d’apports ne dispose pas de la qualité d’associé.

- Jugement du 03 novembre 1999 - Tribunal de commerce de Bamako - Articles 200, 201 et 868 AUSCGIE (Révisé)
Lorsque les associés ne peuvent s'entendre sur les modalités de gestion de la société de fait constituée entre eux et que le fonctionnement de la société se trouve entravé par les agissements de l'un d'eux, il n'y a plus d'affectio societatis et, partant, il y a lieu de prononcer la dissolution de cette société.

La société en participation

- Arrêt du 20 mai 2005 - Cour d'appel de Ouagadougou - Articles 854 et 855 AUSCGIE (Révisé)
Lorsque les associés ont souhaité créer ensemble une société et régler leurs conventions, il y a lieu de considérer qu'il s'agit non pas d'une société de fait, mais d'une société en participation.

- Arrêt du 18 août 2003 - Cour d'appel de Niamey - Articles 855 et 856 AUSCGIE révisé
La société en participation conclue entre une pharmacienne et un non pharmacien doit être annulée pour cause d'objet illicite, dans la mesure où elle viole l'article 47 de l'ordonnance 97-002 du 10 janvier 1997, qui dispose qu'est nulle et de nul effet toute convention destinée à établir que la propriété ou la copropriété d'une officine appartient à une personne non pharmacienne.

Le groupement d'intérêt économique

- Ordonnance de référé du 28 mars 2002 - Tribunal régional de Thiès - Article 880 AUSCGIE (Révisé)
Lorsque le contrôle de la gestion et des états financiers de synthèse est prévu par les statuts d'un GIE et qu'en outre, le conseil d'administration peut faire appel à un contrôleur pour la vérification des comptes et le respect des procédures administratives et financières, la demande en désignation d'un administrateur provisoire n'apparaît pas fondée.

- Jugement du 26 janvier 2000 - Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou - Articles 883 et 885 AUSCGIE (Révisé)
L’inactivité d’un groupement d’intérêt économique depuis sa création constitue un motif légitime justifiant sa dissolution.

La société à responsabilité limitée (SARL)

- Arrêt du 25 juin 2008 - Cour d'appel de Bobo-Dioulasso - articles 200 et 337 AUSCGIE (Révisé)
La dissolution d’une SARL ne sera pas prononcée, dès lors que l’activité économique se poursuit malgré la mésentente des associés et que la mésentente est imputable à celui qui s’en prévaut en justice.

- Jugement du 12 juin 2002 - Tribunal de grande instance de Ouagadougou (Burkina Faso) – Articles 200-5 et 201 AUSCGIE (Révisé)
La demande de dissolution anticipée d’une SARL pour justes motifs en cas de mésentente des associés est fondée, lorsque ceux-ci ne parviennent plus à approuver de commun accord les comptes de la société, ni a tenir l'Assemblée générale en vue de statuer sur les décisions collectives.

- Jugement du 19 février 2003 - Tribunal régional hors classe de Dakar – Articles 326, 338 et 339 AUSCGIE Révisé
L’assemblée au cours de laquelle les associés représentant plus de la moitié du capital étaient présents, avait pouvoir de révoquer le gérant, sans qu’il ne soit nécessaire de modifier les statuts ni de fixer dans l’ordre du jour le point de la révocation du gérant, ce dernier point pouvant être discuté dans les questions diverses.

- Arrêt du 24 avril 2003 - Cour Commune de Justice et d’Arbitrage - Article 326 AUSGIE
Outrepasse ses pouvoirs le juge des référés qui ordonne l’expulsion du gérant révoqué, alors qu’il est tenu, au préalable, de se prononcer sur la qualité d’associé majoritaire du demandeur au pourvoi.

- Jugement du 28 octobre 2002 - Tribunal régional hors classe de Dakar – Article 337 AUSCGIE (Révisé)
En vertu de l’article 337 AUSCGIE, le juge des référés a compétence pour désigner un mandataire à l’effet de convoquer une assemblée générale ordinaire en cas de carence du gérant statutaire. Par contre, il ne peut désigner un administrateur provisoire en vue de la dissolution de la société, puisqu’il y a difficulté sérieuse.

- Jugement du 12 avril 2001 - Tribunal de première instance d'Abidjan - Article 200 AUSCGIE
L'abandon, par le gérant d'une SARL, de ses fonctions statutaires constitue un manquement à ses obligations d'associé, justifiant la dissolution de la société.

- Arrêt du 10 janvier 2001 - Cour d'Appel d'Abidjan - Article 159 AUSCGIE
Un associé ne détenant que 8 % du capital social ne peut demander une expertise de gestion, dans la mesure où il ne détient pas, seul ou se groupant, un cinquième (20%) du capital social.

- Arrêt du 26 mars 2009 - Cour d'Appel de Lomé - Article 325 AUSCGIE (Révisé)
La rémunération due au titre de la fonction de gérant d’une SARL ne peut être considérée comme un salaire, de sorte que celui qui la réclame ne peut porter son action que devant le Tribunal de première instance, et non devant le Tribunal du travail.

- Jugement du 19 juillet 2012 - Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo - Articles 200, 201, 204 et 207 AUSCGIE Révisé
L’associé minoritaire d’une SARL, qui n’a pas reçu paiement de ses dividendes et n’a pas souscrit à une augmentation de capital, ne peut se fonder sur ces motifs pour obtenir la dissolution anticipée pour justes motifs et la mise en liquidation de la société, en ce qu’ils n’entravent pas le fonctionnement de la société.

- Ordonnance de référé du 7 octobre 2010 - Tribunal de commerce de Pointe-Noire - Article 374 AUSCGIE (Révisé)
La transformation d’une SARL en une SA ne peut ne peut être réalisée que si la SARL a, au moment où la transformation est envisagée, des capitaux propres d’un montant au moins égal à son capital social et si elle a établi et fait approuver par les associés les bilans de ses deux premiers exercices

- Jugement du 17 mai 2000 - Tribunal Régional de Niamey - Articles 10, 37, 38, 159 à 161, 313 et 330 AUSCGIE (Révisé)
Les titres sociaux délivrés en contrepartie des apports faits à la SARL prennent la dénomination de parts sociales et confèrent à leur titulaire les droits qui s’y attachent ainsi que les droits qui en découlent. En l’absence de preuve de ces titres, la qualité d’associé ne peut être reconnue au demandeur.

- Arrêt du 27 mars 2001 - Cour d'appel d'Abidjan – Article 309 AUSCGIE Révisé
Les biens personnels des associés ne peuvent en aucune façon constituer le gage des créanciers de la société qui constitue un personne juridique distincte, dès lors qu'ils n'engagent que leur part du capital social.

- Arrêt du 11 juin 2004 - Cour d’appel d’Abidjan – Articles 328 et 329 AUSCGIE (Révisé)
La personne habilitée à représenter une société à responsabilité limitée est le gérant.

- Ordonnance du 28 septembre 2004 - Tribunal de Première Instance de Yaoundé - Articles 159 et 160 AUSCGIE (Révisé)
La nomination d'un expert de gestion chargé de faire la lumière sur les opérations d'une société qui connaît des difficultés est compatible avec la désignation concomitante d'un séquestre pour la même société, dans la mesure où il existe un désaccord entre les associés de cette société.

- Arrêt du 8 décembre 2000 - Cour d’appel de Niamey - Articles 10, 12 et 314 AUSCGIE
Seule la souscription au contrat de société par la libération des parts sociales donne droit à la qualité d'associé. Ne fait pas la preuve de sa qualité d'associé celui qui se prévaut d'un projet de statuts, alors que les statuts régulièrement établis ne mentionnent pas sa participation.

- Arrêt du 13 janvier 2004 - Cour d'appel d'Abidjan - Article 309 AUSCGIE
Dans une société à responsabilité limitée, la responsabilité des associés n’engage pas leur patrimoine personnel, de sorte qu’il n’est pas possible d’étendre les dettes sociales au patrimoine personnel des associés.

- Arrêt du 2 mars 2004 - Cour d'appel d'Abidjan - Article 159 AUSCGIE (Révisé)
Un associé ayant des parts sociales qui représentent plus d’un cinquième du capital social peut demander avec succès une expertise de gestion des comptes.

- Arrêt du 13 janvier 2004 - Cour d'appel d'Abidjan - Article 319 AUSCGIE (Révisé)
Le non-respect de l’article 319 AUSCGIE entraîne la nullité de la cession de parts faite à un tiers étranger. Par ailleurs, l'action en cessation des troubles causés au gérant d'une SARL, doit être rejetée comme non fondée si celui-ci ne justifie pas en quoi lesdits troubles ont été causés dans l'exercice de ses droits.

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