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DROIT-COMMERCIAL

LA VENTE COMMERCIALE

Fiches pratiques

Les effets de la vente commerciale

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LA VENTE COMMERCIALE Le contrat de vente commerciale en droit OHADA entraine, dès sa conclusion, des effets. Quels sont ces effets ? Quand se réalise le transfert de propriété ? Qu'est-ce que la clause de réserve ? Les parties peuvent-elles différer le moment du transfert de propriété ? Quand le transfert de risque se produit-il?

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Tribunal de Première Instance de Yaoundé-Ekounou - Article 291 AUDCG

LA-VENTE-COMMERCIALE Dans la vente commerciale, l'acheteur qui ne s'est acquitté qu'en partie du prix des marchandises livrées peut être assigné en paiement du reliquat par le vendeur.

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Les effets de la vente commerciale

  • Jugement du 13 decembre 2001 -

  • Arret du 15 decembre 2000 -

Le contrat de vente commerciale en droit OHADA

  • Arrêt du 14 juin 2001 -

  • Jugement du 23 mai 2007 -

  • Arrêt du 18 août 2006 -

  • Jugement du 4 mars 2002 -

  • Jugement du 13 juin 2007 -

  • Arrêt du 20 janvier 2006 -

  • Arrêt du 06 mai 2005 -

  • Arrêt du 30 janvier 2004 -

  • Arrêt du 15 mai 2006 -

  • Arrêt du 22 décembre 2005 -

Legislation

Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage

Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

Acte uniforme relatif au droit commercial général

Acte uniforme relatif au contrats de transport de marchandises par route

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives

Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés

Acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d'execution