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DROIT-COMMERCIAL

LA VENTE COMMERCIALE

Fiches pratiques

Les effets de la vente commerciale

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LA VENTE COMMERCIALE Le contrat de vente commerciale en droit OHADA entraine, dès sa conclusion, des effets. Quels sont ces effets ? Quand se réalise le transfert de propriété ? Qu'est-ce que la clause de réserve ? Les parties peuvent-elles différer le moment du transfert de propriété ? Quand le transfert de risque se produit-il?

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  • Arrêt du 14 juin 2001 -

  • Jugement du 23 mai 2007 -

  • Arrêt du 18 août 2006 -

  • Jugement du 4 mars 2002 -

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  • Arrêt du 20 janvier 2006 -

  • Arrêt du 06 mai 2005 -

  • Arrêt du 30 janvier 2004 -

  • Arrêt du 15 mai 2006 -

  • Arrêt du 22 décembre 2005 -

Legislation

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Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives