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DROIT-DES-SURETES

NANTISSEMENT

Fiches pratiques

Le nantissement de meubles incorporels

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NANTISSEMENT Le nantissement est défini comme étant l'affectation d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs, en garantie d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures, à condition que celles-ci soient déterminées ou déterminables. Quels biens incorporels peuvent-être nantis? Existe-ils plusieurs types de nantissement? Quelles sont leurs conditions de formation et leurs effets ?

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