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Jurisprudence

PROCEDURES COLLECTIVES

Toutes nos actualités jurisprudentielles

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Tous nos thèmes en jurisprudence

La cessation de paiement

- Arrêt du 16 mars 2012 - Cour d’Appel du littoral - Articles 8, 12 et 15 AUPCAP
Est en cessation de paiement, l’entreprise dont l’actif disponible est insuffisant pour faire face au passif. Cette entreprise doit alors proposer un concordat de redressement. Si ledit concordat n’offre pas des possibilités sérieuses de redressement, la juridiction devra prononcer la liquidation des biens de l’entreprise.

La banqueroute

- Jugement du 27 août 2002 - Tribunal régional hors classe de Dakar - Article 233 AUPCAP
Un dirigeant de société qui poursuit ses activités, ne peut pas être condamné pour banqueroute frauduleuse, s’il n’est pas constaté qu’il est en état de cessation des paiements.

- Jugement du 04 décembre 2001 - Tribunal régional hors classe de Dakar - Article 229 AUPCAP
L’omission de la déclaration de cessation des paiements constitue un délit de banqueroute simple. Se rend toutefois coupable d’une banqueroute frauduleuse celui qui soit dans ses écritures, soit par des actes publics ou des engagements sous seing privé, soit dans son bilan, s'est frauduleusement reconnue débitrice de sommes qu'elle ne devait pas.

La faillite personnelle et la réhabilitation

- Jugement du 05 janvier 2001 - Tribunal de première instance de Libreville - Articles 52, 196.5 et 197 AUPCAP
Lorsque la COBAC désigne un administrateur provisoire, le Tribunal saisi dans le cadre d’une procédure collective de redressement judiciaire peut se contenter d’entériner cette décision. Lorsqu’un Directeur Général commet, par ailleurs, des imprudences inexcusables, le Tribunal peut, en application de l’article 196.5 de l’Acte uniforme, prononcer sa faillite personnelle.

Le redressement judiciaire et la liquidation des biens

- Jugement du 11 mars 2005 - Tribunal du travail de Ouagadougou - Articles 75 et 78 AUPCAP
La décision d’ouverture de liquidaition des biens a pour effet de suspendre ou interdire toutes les poursuites individuelles tendant à faire reconnaître des droits ou des créances. Les actions tendant uniquement à la reconnaissance de droits ou de créances contestés ou à en fixer le montant sont exercées ou reprises, de plein droit, par les créanciers, après production de leurs créances. Le défaut de production de la créance mène à l'irrecevabilité de l'action.

- Jugement du 24 janvier 2001 - Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou - Article 25 AUPCAP
Le débiteur doit, en même temps que le dépôt de la déclaration ou, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent celle-ci, déposer une offre de concordat précisant les mesures et conditions envisagées pour le redressement de l'entreprise. Si le concordat n'est pas sérieux, la juridiction prononce la liquidation des biens.

- Jugement du 24 janvier 2001 - Tribunal de grande instance de Ouagadougou -Articles 29 et 33 AUPCAP
Dans le cadre d’un redressement judiciaire, si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan, le tribunal peut prononcer la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation des biens.

- Arret du 4 mai 2007 - Cour d’appel d’Ouagadougou - Article 75 AUPCAP
Dès lors que la liquidation judiciaire a été prononcée, les poursuites individuelles sont suspendues, et ce en application de l’article 75 AUPCAP.

- Jugement du 22 août 2003 - Tribunal de Grande Instance de Banfora - Article 127 AUPCAP
L'article 127 de l’Acte uniforme portant organisation de la procédure collectives d’apurement du passif détermine sous quelles conditions la juridiction compétente peut homologuer le concordat.

- Jugement du 28 janvier 2005 - Tribunal Régional Hors classe de Dakar - Article 28 AUPCAP
Un créancier dont la créance est certaine, liquide et exigible peut demander l’ouverture d’une procédure collective.

Le règlement préventif dans le cadre des procédures collectives d'apurement de passif

- Arret du 18 avril 2013 - Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) - Article 9 AUPCAP
La suspension des poursuites individuelles prévue en cas de règlement préventif ne s’applique pas aux expulsions locatives dès lors que celles-ci ne peuvent être considérées ni comme des voies d’exécution ni comme des mesures conservatoires.

- Arrêt du 11 juillet 2003 - Tribunal de Première Instance de Libreville - Article 15 AUPCAP
Le concordat préventif reposant sur des propositions sérieuses et crédibles de nature à emporter la conviction du tribunal doit être homologué.

- Arrêt du 02 septembre 2008 - Cour d'Appel de Lomé - Articles 14 et 22 AUPCAP
L'expert désigné dans l'ordonnance de suspension des poursuites individuelles doit déposer son rapport dans les deux mois de sa saisine. Ensuite, il revient au Présent de la juridiction compétente de convoquer, dans les huit jours, le débiteur à comparaître.

La suspension des poursuites individuelles dans la procédure de règlement préventif

- Jugement du 20 mars 2002 - Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou - Article 25 AUPCAP
Une proposition de concordat qui n’est pas réalisable ne saurait être retenue pour envisager un redressement judiciaire. Ainsi, le refus de nombreux créanciers d'accepter le plan de concordat proposé et l'absence d'engagement des partenaires importants militent en faveur d'engagement d'une liquidation de biens.

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