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RECOUVREMENT

INJONCTION DE PAYER

Abrégés juridiques

Fiches pratiques

L'injonction de payer

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INJONCTION DE PAYER La procédure d'injonction de payer est réglementée par les articles 1 à 18 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. L'injonction de payer vise à permettre à un créancier d'obtenir rapidement une décision judiciaire condamnant son débiteur au paiement de la créance. Quelles sont les conditions de l'injonction de payer ? Que doit contenir la requête ? Quelle est la juridiction compétente ? Quels sont les recours contre la décision d'injonction de payer ? Quels sont les effets de la décision d'injonction de payer ?

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