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REGLEMENT PREVENTIF

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Fiches pratiques

Le règlement préventif dans le cadre des procédures collectives d'apurement de passif

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REGLEMENT PREVENTIF L'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif a mis en place, notamment, une procédure de règlement préventif. Cette procédure permet à un débiteur d'obtenir la suspension des poursuites individuelles en proposant un concordat préventif dont le but est d’éviter la cessation des paiements et de protéger les créanciers impayés.

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Le règlement préventif dans le cadre des procédures collectives d'apurement de passif

  • Arrêt du 11 juillet 2003 -

  • Arrêt du 02 septembre 2008 -

  • Arret du 18 avril 2013 -

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