Présentation des faits¹

Une ordonnance d’injonction de payer avait été rendue en 1997 condamnant Monsieur L a payer la somme de 14.239 771 Francs.

Pour récupérer cette somme, Madame N a pratiquée une saisie attribution le 12 juillet 2002 entre les mains des créanciers de son débiteur, à savoir, une Banque et l’employeur du débiteur.

Cette saisie a été dénoncée et Monsieur L a formé opposition. Dans son opposition, Monsieur L précise que la saisie est nulle car elle n’a pas été dénoncée à lui mais à son ex-employeur.

Le 06 Septembre 2002, une ordonnance de référé a été rendue par le Tribunal de Première Instance de Yaoundé qui a déclaré la saisie attribution nulle et a ordonné la mainlevée de cette dernière.

Le 20 septembre 2002 Madame N a fait appel de cette ordonnance.

Décision de la Cour

La Cour déclare l’appel recevable étant donné qu’il a été dans les formes et délai de la loi.

La Cour constate que la saisie a été pratiquée entre les mains de la banque et de l’employeur du débiteur.

Par conséquent, cette saisie s’apparente à une saisie hybride de sorte qu'elle est nulle ab initio de par sa nature, la saisie-attribution étant distincte de la saisie des rémunérations.

Au regard de ce qui précède, le juge confirme le premier jugement en ce qu’il a considéré la saisie pratiquée nulle et a ordonné la mainlevée.

Bon à savoir

L’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution détermine les règles applicables à la saisie-attribution des créances aux articles 153 à 172.

Avant l’adoption de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, les états parlaient de « saisie-arrêt ». Il s’agissait de la saisie par laquelle le créancier bloquait des sommes ou objets mobiliers appartenant à son débiteur, et ce, entre les mains du tiers saisi en vue d’obtenir par décision de jugement ces sommes ou le prix de vente des biens corporels.²

Depuis l’adoption de l’Acte uniforme, ce dernier a créé de nouvelles terminologies. L’Acte uniforme distingue, en effet, deux types de saisies de créances, d’une part, la saisie-attribution, et d’autre part, la cession de rémunérations.³

A cet égard, la saisie attribution des créances ne peut pas, sous peine de nullité, s’apparenter à une saisie hybride à savoir une saisie pratiquée sur une créance et sur une rémunération. En effet, la saisie-attribution étant distincte de la saisie des rémunérations.

Ndlr. : la présente analyse juridique vaut sous toute réserve généralement quelconque.

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1. Tribunal de Première Instance de Bafoussam, Ordonnance du 11/01/2008, www.ohada.com, Ohadata J-08-154.

2. A-M ASSI-ESSO et N. DIOUF, Recouvrement des créances, Bruxelles, Bruylant, 2002, p. 153.

3. F. ONANA ETOUNDI, « La réforme des procédures de recouvrement et voies d'exécution en droit OHADA : Etude pratique de législation et de jurisprudence », Revue juridique de droit uniforme africain, n° 1, p. 29.