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DROIT COMMERCIAL

Astuces et Conseils

14 Juin 2015

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Une opération ponctuelle d'entremetteur est-elle suffisante pour conférer la qualité de courtier?

Intermediaire de commerce – Courtage – Qualification – Absence de repetition - Professionnel

Il résulte de  l’article 208 qu’une opération ponctuelle d’entremetteur ne suffit pas à conférer la qualité de courtier à la personne qui en est l’auteur. Il faut en effet qu’il s’agisse d’une personne dont la profession habituelle est de servir d’intermédiaire.

Par conséquent, le fait d’accompagner les représentants d’une société dans leur démarche pour l’installation de cette dernière sur le marché tchadien ne saurait être considéré comme un contrat de courtage au sens de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général puisque le coutier est celui qui fait habituellement profession de mettre en rapport des personnes en vue de faciliter, ou de faire aboutir, la conclusion de conventions, opérations ou transactions entre ces personnes.

C’est d’autant plus le cas, lorsqu’il apparait que  l’entremetteur n’a mis en contact la société avec une autre entreprise en vue de la conclusion d’un marché.

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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA),  Arrêt du 29 mars 2007, Arrêt n° 012/2007, Affaire : Monsieur EL AB RAFIC contre EDGO TRADING TCHAD SARL, Recueil de Jurisprudence, n° 9 - Janvier/Juin 2007, p. 32.