La rémunération perçue au titre de la fonction de gérant d’une SARL peut-elle être considérée comme un salaire ?
La societe a responsabilite limitee - SARL - societes commerciales - Fonctions de gerant – remuneree ou gratuite – article 325 AUSCGIE Revise – contrat de travail – cumul – juge competent
Conformément à l’article 325 de l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, les fonctions du gérant d’une SARL sont gratuites ou rémunérées.
Il en résulte que la rémunération due au titre de la fonction de gérant d’une SARL ne peut être considérée comme un salaire et que le gérant, en cette qualité, n’est pas un salarié au sens du Code du travail.
Dès lors, le gérant qui la réclame ne peut porter son action que devant le Tribunal de première instance, et non devant le Tribunal du travail.
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Cour d'Appel de Lomé, arrêt n°044/09 du 26 mars 2009, SIEUR HOUNKPEDJI KASSIA / SOCIÉTÉ RAINER AUTOMOBILE, SIEUR RAINER BAIL, Ohadata J-10-155, www.ohada.com