Quelle portion de capital doit détenir un associé pour pouvoir solliciter une expertise comptable ?
La SARL - societe commerciale – societe a responsabilite limitee - expertise de gestion – article 159 AUSCGIE – Demande d expertise – associe detenant moins de 20 pour cent du capital – demande irrecevable
Conformément à l’article 159 de l’Acte uniforme (révisé) relatif aux sociétés commerciales et au groupement d’intérêt économique, seul l’associé détenteur d’un cinquième du capital social a la possibilité de demander une expertise des comptes et de la gestion de la société.
L’associé qui ne détient que 8% du capital social ne dispose donc ni de la capacité ni de la qualité pour demander une expertise comptable.
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Cour d'Appel d'Abidjan, arrêt n° 10 du 10 janvier 2001, POLYCLINIQUE AVICENNES c/ BASSIT ASSAD, Ohadata J-02-113, www.ohada.com