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ARBITRAGE

Astuces et Conseils

3 Juillet 2015

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Le manquement à l'obligation d'information de l'arbitre entraîne-t-il automatiquement l'annulation de la sentence?

Arbitre - Devoir d'information - Independance

En ce qui concerne l’indépendance de l’arbitre, ce dernier a une obligation d’information qui pèse dans son chef, et ce, en vue d’établir et de maintenir un lien de confiance à l’égard des parties.

En effet, l’arbitre a le devoir d’informer les parties sur sa situation depuis l’époque de sa nomination jusqu’à la fin de la procédure.

Cela étant,  tout manquement à cette obligation d’information n’entraîne pas automatiquement l’annulation de la sentence dans la mesure où ce devoir d’information s’étend au-delà des causes de récusation, qu’il s’ensuit que les effets d’une éventuelle réticence doivent être appréciés par le juge de l’annulation pour mesurer si, à elle seule, ou rapprochée d’autres éléments de la cause, elle constitue une présomption suffisante du défaut d’indépendance allégué.

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Cour d'appel de Paris (1ère CH. C.) 17 février 2005, Société Myltilineos Holdings c/ The Authority for Privatization and State Equity Administration, Revue Camerounaise de l’Arbitrage, N° 33 – Avril – Mai – Juin 2006, p. 12.