L’article 26 de l’Acte uniforme dispose que « Le recours en annulation n'est recevable que dans les cas suivants : si le Tribunal arbitral a statué sans convention d'arbitrage ou sur une convention nulle ou expirée ; si le Tribunal arbitral a été irrégulièrement composé ou l'arbitre unique irrégulièrement désigné ; si le Tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui a été confiée ; si le principe du contradictoire n'a pas été respecté ; si le Tribunal arbitral a violé une règle d'ordre public international des Etats signataires du Traité, si la sentence arbitrale n'est pas motivée. »

Par conséquent, si le Tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui a été confiée, le recours en annulation sera recevable. Concernant la mission du Tribunal arbitral, l’Acte uniforme dispose, en son article 15, que les arbitres tranchent le fond du litige conformément aux règles de droit désignées par les parties, ou à défaut, choisies par elles comme les plus appropriées compte tenu des usages du commerce international ; ils peuvent encore statuer en amiables compositeurs lorsque les parties leur ont conféré ce pouvoir.

En l’espèce, les parties ont confié aux arbitres une mission d’amiable compositeur mais ces derniers ont tranché le litige en appliquant une règle de droit. Le recours en annulation contre la sentence arbitrale n’est pas fondé étant donné que, en matière d’amiable composition, on ne peut reprocher aux arbitres qui ont choisi d’appliquer une règle de droit parce qu’ils l’estimaient équitable, d’avoir dépassé leur mission.

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Arrêt n° 010/2003 du 19 juin 2003 - Pourvoi n° 001-2002-Affaire : Epoux DELPECH c/ SOTACI, Revue Camerounaise de l’Arbitrage n° 28 – Janvier - Février - Mars 2005, p. 17, note Me Fénéon.