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DROIT COMMERCIAL

Astuces et Conseils

14 Juin 2015

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Le bailleur qui résilie le bail commercial pour défaut de paiement des loyers sans passer par la voie judiciaire commet-il un

Bail commercial – Resiliation – Arriere loyer – Voie judiciaire – Mise en demeure – Motifs

Conformément à l’article 133 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial, la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement du loyer ou pour inexécution d’une clause du bail doit l’être par voie judiciaire et après une mise en demeure d’un mois, d’avoir à respecter les engagements en souffrances. 

A peine de nullité, cette mise en demeure doit indiquer la ou les clauses et conditions du bail non respectées et informer le destinataire qu'à défaut de s'exécuter dans un délai d'un mois à compter de sa réception, la juridiction compétente statuant à bref délai est saisie aux fins de résiliation du bail et d'expulsion, le cas échéant, du preneur et de tout occupant de son chef.

Il en découle que le bailleur qui a procédé à la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers sans passer par la voie judicaire comme le préconise l’Acte Uniforme relatif au droit commercial général commet une faute. Par conséquent, la rupture du contrat par le bailleur doit être considérée comme abusive et ouvre droit à indemnisation du preneur pour le préjudice que cela a pu lui occasionner.

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Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou , Jugement n° 069/2007 du 23 mai 2007, Affaire : ROUAMBA Arnaud c/ ZIDA Jean, www.ohada.com.