Les créances nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants et entre commerçants et non commerçants se prescrivent, en principe, par cinq ans, sauf si elles sont soumises à des prescriptions plus courtes.

Le point de départ du délai de prescription court à compter du jour où le titulaire du droit a eu connaissance ou devait avoir connaissance des faits qui lui permettent d’exercer son action, et ce, en application de l’article 17 de l’Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général.

Par conséquent, lorsqu’une banque clôture le compte courant d’une société et fait signifier une injonction de payer la créance du compte courant au nouveau gérant, c’est à compter de la date de la clôture du compte courant que le délai de prescription de cinq ans commence à courir puisque c’est à partir de ce moment-là que le titulaire du droit a eu connaissance des faits qui justifient son action en justice.

__________________

Cour d’appel de Ouagadougou, Chambre commerciale (Burkina Faso), arrêt n° 038 du 19 juin 2009, Société des Grands Travaux du Faso (SGTF) SARL c/ Société Générale des Banques au Burkina (SGBB).