Les mécanismes d’expertise de gestion et du séquestre peuvent-ils être demandés concomitamment ?
La societe a responsabilite limitee - societe commerciale - SARL - difficultes de gestion - expertise de gestion - desaccord entre associes - designation d un sequestre - Article 159 AUSCGIE revise - article 160 AUSCGIE Revise
L’expertise de gestion vise à faire la lumière sur un certain nombre d’opérations de gestion, alors que la demande de nomination d’un séquestre subséquente entend à prévenir un litige sinon né et actuel, tout au moins possible et sérieux.
La nomination d’un expert de gestion est, dès lors, compatible avec la désignation concomitante d’un séquestre pour la même société, dans la mesure où il existe un désaccord entre les associés de cette société.
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Tribunal de première instance de Yaoundé-Ekounou, Ordonnance n°224/C du 28 septembre 2004, OLINGA MBIDA FRANCOIS, EWODO MBIDA MATHIEU B., AKONO LEON JOSEPH C/ SOCIETE BASELINE SARL, AZEME ONDOUA EMMANUEL, KOUNG EMMANUEL, Ohadata J-05-204, www.ohada.com