Présentation générale des sûretés
Presentation generale de l Acte uniforme revise portant organisation des suretes
L’Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés a été adopté le 15 décembre 2010 à Lomé et est entré en vigueur le 16 mai 2011. Dès lors, les sûretés consenties ou constituées à partir de cette date tombent sous le coup de cette législation. 1 Le législateur OHADA n’a pas amendé, mais bien abrogé, 2 l’Acte uniforme du 17 avril 1997. 3
Au titre des objectifs, ce nouvel Acte uniforme s’est donné pour mission de faciliter l’accès au financement et de contribuer au développement du crédit au sein de l’espace OHADA. Les règles juridiques doivent dès lors être à même de renforcer la confiance requise dans les opérations de crédit. Par ce biais, le débiteur pourra offrir une garantie certaine au créancier. 4
Sur le plan formel, un titre préliminaire a été ajouté. Il a engendré une restructuration de l’Acte uniforme et notamment, une modification dans la numérotation des anciennes dispositions, sans pour autant changer leur contenu. Sur le fond, le nouvel Acte uniforme portant organisation du droit des sûretés aménage des sûretés existantes et en instaure de nouvelles. 5 Tant les sûretés personnelles que les sûretés réelles ont été affectées par ces innovations. Concernant les sûretés personnelles, elles ont été reprises sous réserve de certaines clarifications et modifications de fond. S’agissant des sûretés réelles, il convient de distinguer selon qu’elles portent sur un meuble ou un immeuble. 6
Quant aux sûretés réelles mobilières 7, le gage de meubles corporels se différencie du nantissement de meubles incorporels par la nature juridique de leur assiette. Pour ce qui est du gage, le gage sans dépossession de meubles corporels a été inséré. La réserve de propriété a été inscrite dans le nouvel Acte. 8 Désormais, la cession de propriété peut être effectuée à titre de garantie soit par la cession de créance à titre de garantie, soit par le transfert fiduciaire de somme d’argent. S’ajoutent aux nantissements existants, le nantissement de compte bancaire, celui de compte de titres financiers ainsi que celui de droit de propriété intellectuelle.
Au sujet des sûretés réelles immobilières, l’hypothèque subsiste même si elle connaît diverses modifications relativement à l’assiette et à la réalisation de ce type de sûreté.
Au travers de cet article, nous tenterons d’élaborer une présentation générale des dispositions principales de l’Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés. Seront ainsi successivement traités les définitions et le domaine d’application des sûretés, l’agent des sûretés, un aperçu global des différentes sûretés, pour conclure par la distribution des deniers et le classement des sûretés.
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1. Les dispositions provisoires prévoient que les sûretés consenties ou instituées avant la date d’entrée en vigueur sont régies par le précédent Acte uniforme jusqu’à leur extinction (art. 227, al. 2, de l’Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés).
2. K. M. BROU, « Le nouvel Acte uniforme portant organisation des sûretés et l’accès au crédit dans l’espace OHADA », disponible sur http://www.ohada.com, Ohadata D-13-23. Sur les enjeux de la réforme, voy. L. YONDO BLACK, « L’enjeu économique de la réforme de l’Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés : un atout pour faciliter l’accès au crédit », Droit et patrimoine, n°197, novembre 2010, p. 48.
3. Art. 227 de l’Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés.
4. K. M. BROU, « Le nouvel Acte uniforme portant organisation des sûretés et l’accès au crédit dans l’espace OHADA », op. cit., p. 4.
5. ISSA-SAYEGH, «The contribution of OHADA to legal guarantees and conflict resolutions », disponible sur http://www.ohada.com, Ohadata D-14-09, G. KENFACK DOUAJNI , « Les nouvelles sûretés introduites dans l’Acte uniforme sur les sûretés adopté le 15 décembre 2010 », Revue de l’ERSUMA, n °spécial, Novembre/Décembre 2011, pp. 81-86, www.ohada.com, Ohadata D-12-32, M. SAKHO, « Le nouvel acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés : propos introductifs autour d’une refonte d’envergure du droit des sûretés », Revue de l’ERSUMA, n° spécial, Novembre/Décembre 2011, pp. 87-98, www.ohadata.com, Ohadata D-12-32.
6. K. M. BROU, « Le nouvel Acte uniforme portant organisation des sûretés et l’accès au crédit dans l’espace OHADA », op. cit., pp. 4-5.
7. Les innovations relatives aux sûretés réelles mobilières risquent de remettre en cause les catégories initiales du droit OHADA (F. ANOUKAHA et autres, OHADA. Sûretés, coll. Droit uniforme africain, Bruxelles, Bruylant, 2002, pp. 78 et 101).
8. En effet, elle résidait auparavant dans un autre Acte uniforme. (K. M. BROU, « Le nouvel Acte uniforme portant organisation des sûretés et l’accès au crédit dans l’espace OHADA », op. cit., p. 4).