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PROCEDURES COLLECTIVES

Astuces et Conseils

25 Janvier 2016

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Quid lorsque la société est insolvable et qu’elle ne fait aucune proposition de concordat durant la procédure ?

Procedures collectives d apurement du passif - Homologation du rapport d expertise - cessation de paiement - absence de concordat - liquidation des biens - AUPCAP - Article 32

Dans le cadre des procédures collectives d’apurement du passif, une société qui n’a plus d’activité économique et qui est insolvable comme cela ressort du rapport de l’expert, ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Dans ce cas-là, il y a lieu de constater qu’il y a cessation des paiements et d’ordonner immédiatement la liquidation des biens si aucune proposition de concordat n’a été faite durant la procédure.

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Tribunal régional hors classe de Dakar, Jugement du 10 juin 2005, www.ohada.com, Ohadata J-09-334.